Manuel de procédure de traitement et d’enregistrement des demandes de dépôt de dessins et modèles industriels pratiqué par l’ODPIC

TABLE DES MATIERES

1/ Domaine d’application de la procédure :
2/ Références législatives et réglementaires :
Schéma graphique des procédures d’enregistrement des dessins et modèles industriels
La procédure d’enregistrement et de renouvellement des dessins et modèles industriels
- 1. Le dépôt
2 EXAMEN :
ANNEXES

1/ Domaine d’application de la procédure :

Le processus d’enregistrement des dessins et modèles industriels s’applique à toute demande d’enregistrement et de prorogation de la protection des dessins et modèles industriels.

Le présent manuel fixe les opérations relatives à l’enregistrement et aux opérations post enregistrement notamment, le renouvellement, les inscriptions au Registre National des dessins et modèles industriels et la publication.

2/ Références législatives et réglementaires :

Loi N°50/An /09/6èL du 10 juillet 2009 portant protection de la propriété industrielle
Décret N°2011-079/PR/MDCC portant application de la loi N°50/An /09/6èL
Arrêté N°2012-169/PR/MDC fixant le contenu des Registres de Propriété Industrielle de l’Office Djiboutien de Propriété industrielle et commerciale(ODPIC)
Loi N°159/An /12/6éL fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la propriété Industrielle et commerciale(ODPIC)

Schéma graphique des procédures d’enregistrement des dessins et modèles industriels

La procédure d’enregistrement et de renouvellement des dessins et modèles industriels

1. Le dépôt

Le déposant se présente à l’ODPIC muni des pièces nécessaires à l’accomplissement des formalités inhérentes à la demande d’enregistrement de dessins et modèles industriels.

Il est entendu qu’une seule demande peut comporter 100 dessins et modèles industriels à condition qu’ils soient destinés à être incorporés dans des objets rangés dans la même classe de la Classification Internationale des dessins et modèles de l’Arrangement de Locarno.

1.1 Réception des dossiers

La réception des dossiers se fera par un agent chargé des formalités .Le rôle de ce dernier se limitera à l’exécution des points1.2 à 1.3 ci après.

1.2 Etude de recevabilité

1.2.1 L’agent chargé de la réception des dossiers aura en charge de vérifier leur recevabilité.

1.2.2 La recevabilité sera connue dés lors que les pièces suivantes figureront dans la demande de dépôt de dessin et modèle industriel

– La requête en enregistrement

– L’identification du déposant et son adresse ou celle de son mandataire ou l’identification de l’ensemble des copropriétaires ou la désignation d’un mandataire commun en cas de copropriété

– le nombre de dessins et modèles objets du dépôt et leurs reproductions graphiques ou photographiques inclus dans la demande et la désignation du ou des produits qui constituent le dessin ou modèle industriel

– la mention des références relatives à la priorité en cas de revendication d’un droit antérieur

– la mention des références relatives au certificat de garantie si le dessin et modèle industriel a figuré dans une exposition internationale.

– le paiement des redevances y afférentes

Si l’une des pièces prévues ci haut n’est pas fournie la demande est déclarée irrecevable.

Si ces conditions sont réunies, la demande est acceptée et la date de dépôt est attribuée.

1.3 Délivrance d’un récépissé :

1.3.1 Une fois que la recevabilité aura été reconnue par l’agent chargé des formalités, ce dernier procédera à l’attribution d’une date de dépôt.

1.3.2 Un récépissé comportant le numéro et la date de dépôt ainsi attribués sera immédiatement remis au déposant.

Le récépissé mentionne la date et numéro d’ordre chronologique du dépôt de la demande, l’identification du déposant ou de son mandataire le cas échéant, le nombre et l’objet du ou des dessins et modèles industriels dont le dépôt est demandé, les références relatives de la justification du paiement des redevances dues et les pièces remises au moment du dépôt du dossier.

2 EXAMEN :

2.1 Réception du dossier et examen :

2.1.1 L’agent chargé de l’examen vérifiera que le dossier est bien conforme aux prescriptions des articles 113 et 114 de la loi N°50/an /09/6é et aux dispositions des articles 46 et 47 du décret N°2011-079. Il doit à cet égard vérifier que la requête comporte les conditions minimales requises.

Certaines informations doivent obligatoirement accompagner la demande d’enregistrement à l’instar de l’identification du déposant ou son mandataire, le nombre de dessins et modèles et celui des reproductions graphiques ou photographiques inclus dans la demande, la représentation du ou des dessins ou modèles aptes à être reproduites.

Par contre d’autres pièces peuvent être jointes à la demande d’enregistrement.

Parmi ces pièces on cite notamment le nom et l’adresse du créateur, le document de priorité, le certificat de garantie lorsque le dessin et modèle industriel a figuré dans une exposition internationale, le pouvoir du mandataire, et la signature du déposant ou de son mandataire.

2.1.2 L’agent chargé de l’examen vérifiera que le dossier porte les points suivants :

a) les informations concernant le déposant ou le mandataire :

Au stade de l’octroi de la date de dépôt, il n’est pas imposé que les indications permettant d’identifier le demandeur soient complètes, elles doivent permettre toutefois, d’identifier clairement le demandeur (nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique, la dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale)

Lorsque les informations relatives au déposant et ses cordonnées sont insuffisantes, une notification sera adressée au déposant ou son mandataire.

Cette notification se fera sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai imparti pour la régularisation est de trois mois.

Le formulaire de notification d’une irrégularité N°1 figure en annexe

Par ailleurs, quand bien même les textes n’ont pas prévu le point de départ du calcul du délai de trois mois, il est recommandé de préciser dans la correspondance que le délai de trois mois commence à courir à compter de la date de la notification et ce, afin d’éviter toute incertitude.

b) la désignation des produits :

-indication claire des produits

Aux termes de l’article 113e) la demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel doit contenir une indication des produits pour les quels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué.

Le demandeur doit désigner les produits de manière à faire apparaitre clairement leur nature et à permettre la classification de chacun d’eux dans une seule classes conformément à la classification de l’arrangement de Locarno relatif à la classification internationale des dessins et modèles industriels.

Le requérant a la responsabilité de veiller à ce que la représentation du dessin ou modèle industriel soit d’une qualité suffisante pour distinguer clairement le dessin ou modèle.

Ceci est important puisqu’une seule demande peut comporter jusqu’à 100dessins ou modèles à condition toutefois qu’ils doivent appartenir à la même classe.

– Unité de classe

Bien que la République de Djibouti ne soit pas membre de l’arrangement de Locarno relatif à la classification internationale des dessins et modèles industriels, l’article 113 de loi N°50 a prévu dans son deuxième alinéa l’adoption de cette classification pour s’assurer que les dessins et modèles faisant l’objet d’une demande multiple relèvent de la même classe de la classification de Locarno.

A cet effet, l’agent chargé du dossier de dépôt doit vérifier l’appartenance à la même classe des modèles figurant dans une même demande.

-Si les produits figurant dans une demande multiple ne font pas partie de la même classe, l’examinateur invite le demandeur à diviser sa demande.

Les dessins et modèles appartenant à d’autres classes doivent faire l’objet d’une nouvelle demande. Le déposant devra en outre s’acquitter la totalité du montant des taxes pour toutes les demandes résultant de la division de la demande multiple.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, une décision de rejet motivée sera notifiée au déposant sous forme d’envoi recommandé avec accusé de réception.

Le formulaire relatif à la décision de rejet figure en annexe.

c) La demande d’enregistrement n’est pas signée par le déposant ou le cas échéant par son mandataire

En l’absence de signature du déposant ou de son mandataire dans la demande d’enregistrement du dessin et modèle industriel, il est considéré que le déposant n’a pas formalisé son engagement dans la demande d’enregistrement puisque sa signature fait défaut

A cet effet, une notification lui est adressée afin de compléter la formalité omise

Le formulaire de notification d’irrégularité N°1 figure en annexe.

A défaut de régularisation de la demande dans un délai de trois mois, la demande d’enregistrement est rejetée.

d) Le pouvoir du mandataire fait défaut

La constitution de mandataire est facultative pour un déposant domicilié à Djibouti mais obligatoire pour les déposants qui n’y sont pas domiciliés.

En l’absence d e la fourniture du pouvoir du mandataire, une notification d’irrégularité sera adressée au déposant par courrier recommandé avec accusé de réception.

A défaut, la demande d’enregistrement est rejetée.

e) Priorité :

La priorité peut être revendiquée sur la base d’une demande de dépôt antérieure ou sur la base d’une exposition et ce, suite à la présentation du dessin ou modèle industriel dans une exposition internationale officiellement reconnue au sens de la convention de Paris du 22 novembre 1928.

– demande antérieure :

Lorsque la demande d’enregistrement revendique un droit de priorité d’un dessin et modèle industriel antérieur, le document de priorité doit être fourni à l’ODPIC.

La priorité ne peut être revendiquée que si la demande de dessin ou modèle industriel est déposée dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

– priorité d’exposition :

Si la priorité d’exposition est revendiquée dans la demande, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de dépôt pour produire une attestation délivrée au cours de l’exposition par l’autorité chargée d’assurer la protection de la propriété industrielle à cette exposition.

L’attestation en l’occurrence le certificat de garantie, doit établir que le dessin ou modèle a été incorporé dans le produit ou appliqué au produit et présenté à l’exposition.

La priorité ne peut être accordée que si la demande de dessin ou modèle industriel est déposée dans un délai de six mois à compter de la date de première exposition.

Il n’est possible de se prévaloir d’une priorité d’exposition que pour les expositions internationales officiellement reconnues.

Dans les deux cas, si le document de priorité n’est pas fourni lors du dépôt de la demande, une notification est adressée au déposant ou à son mandataire sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception.

Le formulaire de notification d’irrégularité N°1 figure en annexe.

Le délai de régularisation est de trois mois .Il commence à courir à compter de la date de dépôt de la demande Il s’agit là de la seule disposition qui prévoit expressément le point de départ du calcul du délai notamment dans l’article 11 de la loi N°50/AN/09/6éL

A défaut de régularisation dans ce délai, une notification est adressée au déposant ou son mandataire par envoi recommandé avec accusé de réception aux termes de la quelle la revendication de priorité est non avenue.

Le défaut d’observation des délais entraine la perte du bénéfice du droit de priorité

Le formulaire de réponse suite notification N°2 figure en annexe.

f) les éléments contenus dans le document de priorité ne correspondent pas à ceux contenus dans la demande d’enregistrement :

Le bénéfice du droit de priorité pour la demande d’enregistrement des dessins ou modèles industriels n’est valable que pour les éléments contenus dans le document de priorité .Il convient de vérifier à cet égard, la concordance entre les éléments contenus dans le document de priorité et ceux contenus dans la demande d’enregistrement du dessin et modèle industriel.

En l’absence de concordance, entre ces différents éléments une notification est envoyée au déposant.

Il ne s’agit pas d’un rejet de la demande d’enregistrement mais plutôt une confirmation que la revendication de priorité est non avenue pour certains dessins et modèles désignés dans la demande d’enregistrement. Il s’ensuit par conséquent, que le document de priorité fait foi pour les dessins et modèles désignés dans la demande d’enregistrement et contenus dans le document de priorité.

2.1.2 Si le dossier est complet, la demande d’enregistrement des dessins et modèles industriels est inscrite au registre national des dessins et modèles industriels selon un ordre chronologique avec une date et un numéro de dépôt.

2.1.3Si le dossier de dépôt comporte des pièces manquantes, l’Office invite le déposant ou son mandataire à faire les corrections nécessaires dans un délai de trois mois.

La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La notification d’irrégularité N°1 figure en annexe.

2.1.4 Si la correction est faite dans le délai imparti, un récépissé de dépôt est remis au déposant comportant la date et les références du dépôt auquel se rapportent les pièces déposées, l’identification du déposant et de son mandataire, le cas échéant et les pièces remises.

2.1.5 Si la correction requise n’a pas été fournie dans le délai imparti, la demande d’enregistrement est rejetée et est considérée comme n’ayant pas été déposée.

2.1.6 Il est possible sur demande écrite du déposant ou son mandataire de rectifier les fautes d’expression ou de transcriptions ainsi que les erreurs matérielles relevées dans les pièces de dépôt moyennant le paiement de la redevance prescrite. Un récépissé constatant la date de dépôt de la demande de rectification est remis au déposant. L’inscription de rectification est portée au Registre national des dessins et modèles industriels

Le certificat d’inscription de la rectification est remis ou notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, il est expressément prévu dans l’article 116 de la loi N° 50 précitée que la rectification ne doit pas porter sur les reproductions graphiques ou photographiques des dessins et modèles industriels qui ne peuvent être modifiés. Sinon, la seule possibilité qui reste au déposant, étant de retirer sa demande et de procéder au dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel.

2.2 Les motifs de Rejet des demandes d’enregistrement :

2.2.1. A l’issue de l’examen de forme, L’agent chargé de l’examen se penche sur procédure d’examen des motifs de rejet de la demande.

L’agent chargé de l’examen n’a pas à se préoccuper de l’examen de la nouveauté du dessin et modèle industriel au sens de l’article 104 de la loi précitée puisque cet article n’entre pas dans le cadre des prérogatives de l’ODPIC en matière d’examen et ne constitue pas par conséquent, un motif de rejet de la demande.

L’enregistrement du dessin ou modèle est enregistré sans examen préalable de la nouveauté ou de l’originalité. L’article 105 de la loi N°50 dispose que « le droit à l’enregistrement d’un dessin et modèle industriel appartient à celui qui l’a crée ou à ses ayants droits mais le premier déposant dudit dessin et modèle industriel est présumé jusqu’à preuve contraire en être le créateur…. . »

L’enregistrement effectué par L’ODPIC est déclaratif de droits en ce sens qu’il établit une présomption simple de propriété qui admet la preuve contraire notamment par le biais de l’action en revendication intentée devant les tribunaux.

La procédure d’enregistrement des dessins et modèles industriels ne comporte pas d’examen de fond destiné à déterminer les conditions d’obtention de la protection sont remplis. L’examen de fond justifiant un rejet s’applique uniquement dans deux cas :

– l’objet de la demande d’enregistrement ne répond pas à la définition du dessin et modèle au sens de l’article 103 de la loi N°50.

– le dessin ou modèle industriel contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs

2.2.2 En effet, L’agent chargé de l’examen vérifie la conformité du modèle déposé aux dispositions des articles 103, 112, 113 et 114 de la loi N°50 /AN/09/6 é L et l’article 50 du décret N°2011-079/PR/MDCC.

a) Le dessin ou modèle industriel doit répondre à la définition du dessin ou modèle industriel visée à l’article 103 de la loi :

Parmi les conditions élémentaires auxquelles doit être soumise une demande de dépôt d’un dessin ou modèle industriel c’est bien évidemment la réponse à la définition du dessin ou modèle industriel.

On entend par dessin ou modèle industriel l’apparence d’un produit que lui confèrent, en particulier, les assemblages de lignes ou de couleurs, la forme, pourvu que cet assemblage donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal qui se distingue de ses similaires soit par une configuration distincte lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs.

La conformité du dessin ou modèle objet de la demande avec la définition d’un dessin et modèle industriel doit être examinée .Le défaut de conformité avec la définition de l’article 103 de la loi précitée constitue par conséquent un motif de rejet de la demande d’enregistrement.

Toutefois, l’examinateur n’a pas à se préoccuper de savoir si le produit revendiqué est effectivement fabriqué ou utilisé, ou peut être fabriqué ou utilisé, de façon industrielle ou artisanale

b) Le dessin ou modèle industriel ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs :

L’examinateur rejette la demande si le dessin ou modèle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

La législation ne donne pas de définition juridique de l’ordre public ni des bonnes mœurs.

Tout rejet fondé sur ce motif doit être fondé sur la base de la perception du public dans le territoire concerné par la demande. A titre d’exemple des messages ou images hostiles à l’islam dans un pays musulman ou encore des images racistes ne sont pas acceptables.

c) l’objet du dessin ou modèle industriel ne doit pas reproduire les sigles officiels publics

L’examinateur rejette la demande si le dessin ou modèle industriel constitue une reproduction de sigles officiels publics se rapportant notamment aux armoiries, drapeaux, emblèmes d’Etats, monnaies…. à moins que le requérant n’ait fourni l’autorisation des autorités compétentes pour leur usage. Ils’ensuit par conséquent, que si l’autorisation d’usage des signes précités a été obtenue, la demande d’enregistrement est acceptée.

d) Le déposant doit régulariser sa demande avant l’expiration du délai imparti :

Si aucune régularisation n’a eu lieu avant l’expiration du délai imparti suite à une notification adressée par l’ODPICen application des dispositions des articles 113 et 114, le dessin ou modèle industriel peut faire l’objet d’un rejet.

2.3 Le traitement des irrégularités :

Lorsqu’un motif de rejet d’une demande est constaté, l’examinateur en informe le demandeur ou son mandataire par une décision motivée et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les notifications des décisions (4) sont annexées.

La décision de rejet est inscrite au registre national des dessins et modèles industriels

La décision de rejet est susceptible de recours devant la chambre civile et commerciale du tribunal de première instance de Djibouti et ce, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

3. Le renouvellement de l’enregistrement des dessins ou modèles industriels :

L’enregistrement d’un dessin et modèle industriel produit ses effets durant cinq années à compter de la date du dépôt de la demande. Il peut être renouvelé pour deux périodes successives de cinq ans chacune.

La protection du dessin ou modèle industriel prend fin à l’expiration du délai maximum de quinze ans à compter de la date du dépôt initial.

Le renouvellement s’effectue par une demande présentée à cet effet, et le paiement de la taxe de renouvellement prescrite.

La demande de renouvellement doit mentionner le numéro chronologique et la date de l’enregistrement initial auquel elle se rapporte.

Le renouvellement de l’enregistrement doit intervenir dans les six mois qui précédent l’expiration de sa durée de validité. Toutefois, Le renouvellement peut intervenir dans le délai de grâce de six mois qui suit l’échéance et ce, moyennant le paiement de la surtaxe prescrite.

Lorsque le dépôt initial comprend plusieurs dessins ou modèles industriels, le renouvellement peut porter sur l’ensemble des dessins ou modèles ou une partie d’entre eux.

Le formulaire de renouvellement figure en annexe.

Le renouvellement est inscrit au registre des dessins et modèles industriels et publié dans la gazette.

Toutefois, et quand bien même les textes ne l’ont pas précisé, la demande de renouvellement peut être déclarée irrecevable si elle ne respecte pas les prescriptions énoncées par l’article 121de la loi N°50/AN/09/6éL .

La Notification d’irrecevabilité figure en annexe.

4. Enregistrement et Inscription au Registre National des dessins et modèles industriels

4.1 Enregistrement

A L’issue de l’examen, et sous condition qu’il ait été considéré comme régulier, l’enregistrement du dessin ou modèle industriel est accordé.

Un procès verbal constatant le dépôt et les pièces jointes est ainsi dressé par l’ODPIC ainsi que le certificat d’enregistrement accompagné de la reproduction graphique ou photographique du dessin ou modèle est remis ou notifié au déposant ou à son mandataire.

L’enregistrement des dessins ou modèles industriels requiert la création et la mise à jour d’un registre où sont portées les indications des enregistrements.

L’ODPIC est chargé d’enregistrer les dessins ou modèles industriels et de mettre à jour le Registre National des Dessins et Modèles industriels.

4.2 Inscription au registre national des dessins et modèles industriels

L’enregistrement des dessins ou modèles industriels et des actes affectant les droits attachés à un dessin ou modèle industriel doivent faire l’objet d’une inscription au registre national des dessins et modèles industriels en vue de leur opposabilité aux tiers.

La demande d’inscription des actes est effectuée directement auprès de l’ODPIC par l’une des parties à l’acte ou son mandataire, à l’exception des mentions consécutives à une décision judiciaire devenue définitive qui sont inscrites à l’initiative de l’ODPIC

Le dossier d’inscription doit être présenté en double exemplaire et doit contenir :

1/ La demande d’inscription

2/ les pièces justificatives de l’inscription

En ce qui concerne les pièces justificatives, Il peut s’agir :

– d’une reproduction de l’acte constatant la modification de la propriété ou la jouissance de la marque en cas de cession ou licence

– d’une copie de l’acte de transfert de propriété en cas de mutation par décès

– d’une copie certifiée conforme de l’acte justifiant le transfert par fusion, scission ou absorption….

3/Le pouvoir

4/ Le paiement des redevances d’inscription

– Recevabilité de la demande d’inscription

L’agent chargé de la réception des dossiers se contente de vérifier si le dossier est complet en apparence (formulaire signé, pouvoir, pièce justificative) .Il n’apprécie pas la valeur des documents présentés.

Il se charge simplement de constater leur présence et remet à cet effet, un récépissé constatant la date de dépôt de la dite demande au demandeur ou son mandataire.

4.2.1 Examen :

L’examen portera sur la demande d’inscription, sur les pièces complémentaires et sur les informations contenues.

– Examen de la demande d’inscription :

L’agent chargé de l’examen des inscriptions procède à un examen de la demande d’inscription conjointement du point de vue forme et fond.

Il doit également vérifier que la demande satisfait aux exigences relatives à l’examen de la demande notamment :

Un formulaire rempli avec identification du demandeur, des parties à l’acte, la nature de l’acte d’inscription, la référence des titres concernés par la demande d’inscription.

– Un pouvoir autorisant le demandeur ou le mandataire à procéder au dépôt de la demande d’inscription.

– La présence de la pièce justificative de l’acte à l’origine de la demande d’inscription selon la nature de l’inscription

– Une quittance de paiement

L’examen du formulaire de demande d’inscription doit porter sur :

– Les informations concernant le déposant ou l’une des parties à l’acte qui ne doivent pas être insuffisantes

– Les informations concernant la nature de l’inscription demandée qui ne doivent pas être absentes ou erronées

– Les références (du ou des) titre(s) concernés par la demande d’inscription

– L’absence d’information relative à une modification demandée

Toutefois, étant donné que les textes d’application n’ont pas prévu un système de notification ni des délais pour la régularisation de la demande d’inscription lorsqu’une irrégularité a été constatée, le traitement de cet aspect est laissé à la diligence de l’ODPIC.

A cet effet, et afin d’éviter les communications orales avec les usagers, il est vivement recommandé d’envoyer une notification invitant le demandeur à transmettre les éléments de régularisation et faire courir un délai raisonnable d’un mois à titre d’exemple pour la fourniture des éléments de régularisation et ce, afin d’éviter toute incertitude.

Le formulaire de régularisation proposé figure en annexe.

– Examen des pièces complémentaires :

L’examen des pièces complémentaires requiert l’appréciation de l’inscription demandée tant pour les modifications à apporter que pour les titres concernés.

En ce qui concerne le pouvoir, il faut vérifier la portée du mandat, la capacité à procéder à l’inscription notamment lorsqu’il s’agit de la renonciation qui nécessite un pouvoir spécial.

Concernant l’examen de l’inscription, il consiste à comparer les informations détenues par l’ODPIC dans ses bases de gestion des données et/ou les dossiers de dépôt d’une part, et la vérification de la cohérence des informations entre la demande et les pièces justificatives d’autre part.

Ceci étant, l’examen peut révéler :

1/ Des pièces justificatives absentes ou incomplètes

2/ Des pièces justificatives fournies dans des langues étrangères autres que les langues officielles de l’Office. (une traduction peut s’imposer)

3/que les pièces contiennent des références différentes de celles contenues dans la demande. (Différence de référence des titres concernés, …)

4/ le pouvoir du mandataire fait défaut

5/ les redevances d’inscription sont absentes ou incomplètes

Les redevances d’inscription dues sont réparties en fonction de la catégorie d’inscription demandée.

L’absence de redevance ou une erreur sur le montant ne permet pas de procéder à l’examen de la demande.

Par ailleurs, les textes juridiques sont muets en ce qui concerne les cas d’irrégularité et les moyens de les notifier.

A cet effet, il est proposé d’envoyer une notification invitant le demandeur à transmettre les éléments de régularisation selon le formulaire proposé en annexe.

L’octroi d’un délai raisonnable d’un mois pour la fourniture des éléments manquants peut s’avérer suffisant afin de permettre à l’ODPIC de poursuivre l’examen du dossier d’inscription.

– Examen des informations contenues :

L’examen des informations contenues dans la demande et le contrat requièrent l’appréciation par l’agent chargé de l’examen des informations et documents fournis de façon à permettre l’inscription au registre conformément à la loi.

L’agent chargé de l’examen veillera à ce que les informations contenues dans la demande soient cohérentes (formulaire, actes justificatifs) et claires notamment au niveau de la qualification du type d’inscription, le référencement correct des titres concernés et l’identification suffisante des parties à l’acte).

Il conviendrait à ce titre, de vérifier si les titres concernés sont bien identifiés comme appartenant au demandeur de l’inscription ou à l’autre partie à l’acte .Pour ce faire, une vérification dans les bases disponibles de l’ODPIC est nécessaire en vue de comparer ce qui est demandé avec ce qui est consigné dans les bases de données de l’office.

5. La publication :

Etant donné que la loi Djiboutienne n’a pas prévu la possibilité d’ajournement de la publication, la publication des dessins ou modèles industriels dans la gazette intervient immédiatement après l’enregistrement.

La publication a pour effet de rendre les données ainsi publiées opposables aux tiers et ce, à compter de la date de leur publication.

La gazette doit comporter outre les enregistrements effectués, une rubrique dédiée à la publication des listes des titres affectés d’une inscription par catégorie.

ANNEXES