Comprendre le Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT)

Le PCT est un traité international qui permet de demander la protection d’un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une seule demande « internationale » de brevet. C’est comme si vous faisiez une pierre deux coups, ou plutôt une centaine de coups, car il y a actuellement 154  États membres du PCT ! Imaginez le temps et l’argent que vous économisez en évitant de faire des démarches séparées dans chaque pays où vous voulez protéger votre invention ! C’est pas beau ça ?

Mais ce n’est pas tout ! Le PCT vous offre aussi d’autres avantages, comme :

- Une recherche internationale : Votre demande fait l'objet d'une recherche par une administration chargée de la recherche internationale (comme l'Office européen des brevets ou l'Office américain des brevets) qui établit un rapport de recherche internationale, c'est-à-dire une liste des documents publiés qui peuvent avoir une incidence sur la brevetabilité de votre invention. Vous recevez aussi une opinion écrite préliminaire sur la question de savoir si votre invention semble répondre aux critères de brevetabilité. Cela vous permet d'avoir une idée de vos chances d'obtenir un brevet et de modifier éventuellement votre demande en conséquence.
- Une publication internationale :Votre demande est publiée par le Bureau international de l'OMPI à Genève, avec le rapport de recherche internationale. Votre invention est ainsi divulguée au public et vous pouvez bénéficier d'une protection provisoire dans les pays désignés.
- Un examen préliminaire international : Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à une administration chargée de l'examen préliminaire international (comme l'Office européen des brevets ou l'Office japonais des brevets) d'examiner votre demande et de donner un avis écrit sur la question de savoir si votre invention semble répondre aux critères de brevetabilité. Cela vous permet d'avoir une indication supplémentaire sur vos chances d'obtenir un brevet et de modifier éventuellement votre demande en conséquence.
- Un délai supplémentaire : Le PCT vous donne plus de temps pour décider dans quels pays vous voulez poursuivre la procédure nationale de délivrance du brevet. En effet, vous disposez généralement d'un délai de 30 mois à compter de la date de priorité (c'est-à-dire la date du premier dépôt de votre demande) pour entrer dans la phase nationale, au lieu des 12 mois habituels.

Vous voyez, le PCT est un outil formidable pour les inventeurs indépendants, les chercheurs et les entreprises qui veulent protéger leur invention à l’échelle internationale. Il simplifie, accélère et réduit les coûts de la procédure de demande de brevet, tout en vous donnant plus d’informations et plus de flexibilité.

Si vous voulez en savoir plus sur le PCT, je vous invite à consulter le site web de l’OMPI (https://www.wipo.int/pct/fr/) où vous trouverez plein de ressources utiles, comme le guide du déposant du PCT, le traité et ses règlements, les instructions administratives, les formulaires, les taxes, etc.

Vous ne savez pas ce qu’est une demande PCT ? Pas de panique, je vais vous expliquer. Le PCT, c’est le Traité de coopération en matière de brevets, un accord international qui permet de déposer une seule demande de brevet pour protéger une invention dans plusieurs pays. C’est très pratique, car ça évite de faire des démarches compliquées et coûteuses dans chaque pays où vous voulez obtenir un brevet.

Mais ce n’est pas tout ! Le PCT offre aussi la possibilité d’activer un système d’octroi de licence, qui permet aux déposants de signaler qu’ils sont disposés à accorder des licences sur leur invention à des tiers intéressés. C’est une façon de faire connaître votre invention au monde entier et d’attirer des investisseurs potentiels qui pourraient financer votre projet ou vous aider à le développer.

Comment ça marche ? C’est très simple. Lorsque vous déposez votre demande PCT, vous pouvez cocher une case pour indiquer que vous souhaitez activer le système d’octroi de licence. Votre demande sera alors publiée sur le site web PATENTSCOPE de l’OMPI, avec un symbole qui montre que vous êtes prêt à négocier des licences. Les personnes qui consultent votre demande peuvent alors vous contacter directement pour discuter des conditions d’une éventuelle licence.

Quels sont les avantages ? Il y en a beaucoup ! Tout d’abord, vous augmentez la visibilité de votre invention et vous pouvez toucher un public plus large que si vous gardiez votre demande secrète. Ensuite, vous pouvez entrer en contact avec des partenaires potentiels qui ont un intérêt réel pour votre invention et qui peuvent vous apporter des ressources financières ou techniques. Enfin, vous pouvez gagner du temps et de l’argent en évitant d’effectuer des recherches de marché ou des démarches juridiques complexes pour trouver des licenciés.

Quels sont les inconvénients ? Il n’y en a pas beaucoup ! Le seul risque est que votre invention soit copiée ou contrefaite par des personnes malhonnêtes qui ne respectent pas vos droits de propriété intellectuelle. Mais ce risque existe aussi si vous ne publiez pas votre demande ou si vous ne l’activez pas pour l’octroi de licence. De plus, le système d’octroi de licence du PCT ne vous oblige pas à accorder une licence à quiconque : vous restez libre de choisir avec qui vous voulez négocier et à quelles conditions.

Alors, qu’attendez-vous ? Si vous avez une idée géniale et que vous voulez la protéger par un brevet tout en attirant des investisseurs, pensez à déposer une demande PCT et à activer le système d’octroi de licence ! Vous verrez, c’est un moyen efficace et innovant de valoriser votre invention et de contribuer au progrès scientifique et technologique !

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1) a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité.

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Arabe, Anglais et Français.

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

Taxes nationales :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Brevets

Taxe de dépôt

172,500 DJF

Certificat d’addition

Taxe de dépôt

172,500 DJF

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié à Djibouti

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 2

Déclaration ou notification relative au droit du déposant de demander et d’obtenir un brevet 2

Déclaration ou notification relative au droit du déposant de revendiquer la priorité d’une demande antérieure 2

Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale domiciliée à Djibouti

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”.

DJ.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

L’office tient à la disposition des déposants un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe DJ.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.

DJ.02 TRADUCTION (CORRECTION)

art. 46 du PCT

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

DJ.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe DJ.I.

DJ.04 INVENTEUR

LDB 18

L’indication du nom de l’inventeur est requise et doit être fournie, au plus tard, lors de l’ouverture de la phase nationale. Si le déposant n’a pas fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1), l’office l’invitera à le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’invitation. Si l’inventeur est un salarié, et à défaut de stipulation contractuelle plus favorables au salarié, les inventions faites par le salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive,
appartiennent à l’employeur.

DJ.05 EXAMEN

LDB 41

L’Office va baser la délivrance d’un brevet sur les résultats de recherche et d’examen internationaux.

DJ.07 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE

LDB 4

Si le déposant n’est pas domicilié à Djibouti, un mandataire domicilié ou ayant son siège social à Djibouti, doit être désigné. Un pouvoir est requis.

DJ.08 MODIFICATION DE LA DEMANDE

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LDB 41

Des modifications ou corrections peuvent être effectuées au cours de la phase nationale jusqu’à la délivrance du brevet pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée (à condition d’acquitter la taxe de modifications indiquée à l’annexe DJ.I).

DJ.09 Certificat d’addition

LDB 30

Lors de l’ouverture de la phase nationale, le déposant choisit entre une demande aux fins de la protection par un certificat d’addition ou par un brevet. Une demande de certificat d’addition peut, avant sa délivrance, sur requête du déposant, être transformée en une demande de brevet. La conversion en une demande de brevet prend effet à partir de la date de dépôt de la demande de certificat d’addition.

DJ.10 TAXES DE MAINTIEN EN VIGEUR

LDB 81, DL079 art. 39

Une taxe de maintien en vigueur est due à compter de la sixième année qui suit la date du dépôt international et jusqu’à l’expiration de la période de protection par le brevet. Elle est à acquitter pour chaque période de cinq années. Le paiement vient à échéance le jour dont la date correspond à la date du dépôt international. Le paiement peut être effectué moyennant l’acquittement d’une surtaxe pour paiement tardif (se référer à l’annexe DJ.I) pendant un délai supplémentaire de six mois à compter de la date de son anniversaire.

DJ.11 RESTAURATION D’UN BREVET DÉCHU

LDB 81

Si un brevet est caduc en raison du non-paiement des taxes de maintien en vigueur, une demande en restauration peut être effectuée dans les trois mois à compter de la date de la déchéance et sous réserve que les taxes exigibles soient acquittées avant l’expiration du délai de trois mois.

DJ.12 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT

Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

DJ.13 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2 du PCT, art. 48.2 du PCT, Règle 82bis du PCT

Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

DJ.14 RÉTABLISSEMENT DES DROITS

art. 37 du PCT, Règle 49.6 du PCT

Lorsque, bien qu’ayant exercé toute la diligence requise en l’espèce, le déposant n’a pas été en mesure d’accomplir les actes prévus à l’article 22 dans le délai applicable, il peut demander le rétablissement de ses droits dans un délai de six mois suivant l’échéance du délai d’ouverture de la phase nationale. La requête en rétablissement des droits (entrée tardive en phase nationale) doit justifier que le retard n’était pas intentionnel, et la taxe prescrite doit être payée. L’ODPIC statuera sur le rétablissement des droits dans un délai de sept jours à compter de la réception de la requête.