Création d'entreprise
Les démarches pour créer une entreprise à Djibouti peuvent être réalisées de manière efficace grâce au guichet unique, où les agents de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) collaborent avec l’ensemble des institutions impliquées dans la formalisation des entreprises en République de Djibouti.
Les entrepreneurs ont le choix entre deux structures principales : l’entreprise individuelle (personne physique) et la société (personne morale). Dans le cas de l’entreprise individuelle, dirigée par un seul entrepreneur, celui-ci se trouve dans la situation d’assumer seul les dettes de l’entreprise, et son patrimoine personnel est indistinct de celui de l’entreprise. À l’inverse, la société représente une forme plus élaborée où une ou plusieurs personnes s’associent pour créer une entité juridique distincte de ses membres, établissant ainsi une séparation nette entre le patrimoine de la société et celui des associés.
Les différents types de sociétés commerciales reconnus à Djibouti comprennent les sociétés de personnes telles que la société en nom collectif, la société en commandite simple, et la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ». D’autre part, on trouve les sociétés de capitaux, à savoir la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions.
En dehors de l’entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants à Djibouti.
Il est à noter que la demande d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés peut être réalisée par un représentant dûment autorisé. Parmi les représentants habilités à effectuer ces démarches, on compte les notaires, les avocats, ainsi que les huissiers de justice.
Étape 1 : Dépôt du dossier de demande d’immatriculation d’une Personne Physique
Les personnes physiques souhaitant immatriculer une entreprise individuelle doivent suivre attentivement le processus ci-dessous :
1. Formulaire unique pour personne physique : Le demandeur doit compléter et signer le formulaire standard de demande d’immatriculation pour les personnes physiques.
2. Formulaire de demande d’un certificat négatif : Le demandeur doit également remplir et signer le formulaire de demande d’un certificat négatif. Ce certificat atteste que le nom choisi pour l’entreprise individuelle est disponible.
3. Copie de la Pièce d’identité du demandeur : Fournir une copie de la pièce d’identité du demandeur, habituellement la carte d’identité nationale.
4. Photos du demandeur : Inclure des photos du demandeur conformes aux spécifications requises dans le dossier d’immatriculation.
5. Casier judiciaire ou Déclaration sur l’honneur : Le demandeur doit fournir soit un extrait de casier judiciaire, soit une déclaration sur l’honneur confirmant qu’il est en droit d’exercer l’activité commerciale.
6. Agrément préalable pour les activités réglementées : Si l’entreprise individuelle exerce des activités réglementées, il est impératif de solliciter un agrément préalable auprès de l’institution compétente.
Étape 2: Délivrance du récépissé d’immatriculation et du certificat négatif
Une fois que le dossier de demande d’immatriculation pour une entreprise individuelle déposé et les étapes précédentes complétées avec succès, l’ODPIC procède à la délivrance des documents officiels suivants :
• Récépissé d’Immatriculation : Ce document atteste officiellement que l’entreprise individuelle est enregistrée auprès de l’ODPIC. Il confirme son existence légale et son autorisation à exercer ses activités commerciales pour une durée de 99 ans .
• Certificat Négatif : Ce certificat confirme que le nom choisi pour l’entreprise individuelle est disponible. Il garantit l’unicité du nom commercial de l’entreprise individuelle.
Étape 3 : Publication du Récépissé d’Immatriculation
Après son obtention, le récépissé d’immatriculation est rendu public sur le site officiel de l’ODPIC et du guichet unique. Cette étape vise à promouvoir la diffusion et la transparence des informations commerciales, renforçant ainsi la visibilité légale de votre entreprise individuelle.
Étape 1: Dépôt du dossier de demande d’immatriculation d’une Personne Morale
Les personnes physiques ou morales souhaitant immatriculer une société doivent suivre attentivement le processus ci-dessous :
1. Formulaire unique pour personne morale : Remplir et signer sur place ou via un représentant le formulaire standard de demande d’immatriculation, qui recueillera les informations essentielles sur la personne morale, telles que sa raison sociale, son siège social, son objet social, etc.
2. Formulaire de demande d’un certificat négatif : Remplir et signer sur place ou via un représentant le formulaire de demande d’un certificat négatif, attestant qu’il n’existe pas déjà une entité enregistrée sous le même nom ou la même dénomination.
3. Copies des pièces d’identités des associés et dirigeants : Déposer des copies des pièces d’identité des personnes impliquées dans la direction ou la gestion de l’entreprise, telles que le gérant, les administrateurs, le directeur, le président, etc.
4. Statuts en double exemplaires : Déposer les statuts de la personne morale en double exemplaires. Les statuts sont un document juridique décrivant les règles de fonctionnement de l’entreprise.
5. Casier judiciaire ou Déclaration sur l’honneur : Présenter soit un extrait de casier judiciaire des dirigeants ou associés de l’entreprise, soit une déclaration sur l’honneur affirmant que le demandeur est en droit d’exercer l’activité commerciale.
6. Agrément préalable pour les activités réglementées : Pour les activités réglementées, requérir un agrément préalable auprès de l’institution concernée.
Étape 2: Blocage des fonds
Conformément au Code de commerce, il n’existe pas de capital minimum requis. La société doit attester de la disponibilité du capital mentionné dans les statuts, notamment en le déposant dans un compte bancaire. Ce blocage des fonds s’effectue auprès de l’institution bancaire choisie par la société, qui délivre ensuite une attestation bancaire.
En prévision de l’ouverture d’un compte, la société en cours d’immatriculation peut, si nécessaire, demander aux agents de l’ODPIC présents au guichet unique une attestation de société en voie de formation. Cette attestation confirme que le processus d’immatriculation est en cours, autorisant ainsi la société à entamer l’ouverture d’un compte bancaire spécifique où le capital social sera déposé.
Étape 3: Délivrance du récépissé d’immatriculation et du certificat négatif
Une fois que la société a accompli avec succès le dépôt du dossier de demande d’immatriculation et a finalisé le processus de blocage des fonds, l’ODPIC procède à la délivrance du Récépissé d’Immatriculation. Ce document officiel confirme que la société est officiellement enregistrée et autorisée à exercer ses activités pour une durée de 99 ans.
Parallèlement, l’ODPIC fournit également le Certificat Négatif, lequel certifie que le nom choisi pour la société n’est pas déjà utilisé par une autre entité enregistrée. Ce certificat assure l’unicité du nom commercial de la société nouvellement immatriculée.
Il est important de noter que ces deux documents seront délivrés après que la société ait acquitté les redevances qui leur sont associées, conformément au tableau de tarification en vigueur. Le paiement de ces redevances est une étape essentielle pour finaliser le processus d’immatriculation et obtenir les documents légaux nécessaires à la légitimité de la société sur le plan commercial.
Étape 4 : Publication de l’Immatriculation
Une fois que les étapes précédentes ont été complétées avec succès et que le récépissé d’immatriculation a été délivré, l’ODPIC procède à la publication du récépissé d’immatriculation. Cette étape de publication consiste à diffuser officiellement l’information sur l’immatriculation de la société.
La publication inclut la mise en ligne du récépissé d’immatriculation sur le site internet de l’ODPIC, ainsi que sur le site du guichet unique. Cette démarche contribue à la transparence commerciale en fournissant une visibilité publique sur l’existence légale de l’entreprise et son autorisation à exercer ses activités commerciales conformément aux normes réglementaires en vigueur.