Actes modificatifs (personne physique)
Les entreprises individuelles peuvent effectuer différents types d’actes modificatifs qui doivent être inscrits au registre de commerce pour être pris en compte. Voici une présentation des principaux actes modificatifs des entreprises individuelles :
Ce type d’acte consiste à changer l’adresse de l’entreprise, qui peut être due à un déménagement ou à un besoin d’implantation dans une zone plus stratégique.
Ce type d’acte consiste à changer le nom commercial de l’entreprise. Ce changement peut être nécessaire pour refléter une nouvelle stratégie de marque ou pour corriger une erreur dans l’ancien nom commercial.
Ce type d’acte permet à l’entreprise de modifier son objet social pour y inclure de nouvelles activités.
Ce type d’acte consiste à inscrire une location-gérance, c’est-à-dire la mise à disposition d’un fonds de commerce par le propriétaire à un locataire-gérant moyennant le versement d’un loyer.
Ce type d’acte permet à l’entreprise de modifier son objet social pour y exclure certaines activités ou pour se recentrer sur d’autres activités.
Ce type d’acte permet au propriétaire de l’entreprise individuelle de vendre son fonds de commerce à un tiers.
Ce type d’acte consiste à radier l’entreprise individuelle du registre de commerce et des sociétés, généralement en raison de la cessation d’activité ou de la reprise par une autre entreprise.
MODIFICATIONS / RADIATIONS
L’inscription des modifications impactant une entreprise individuelle au registre de commerce et des sociétés est une obligation légale. Les personnes physiques souhaitant modifier ou radier une entreprise individuelle doivent suivre attentivement le processus ci-dessous :
Il est à noter que la demande de modification ou de radiation peut être réalisée par un représentant dûment autorisé. Parmi les représentants habilités à effectuer ces démarches, on compte les notaires, les avocats, ainsi que les huissiers de justice.
Le propriétaire de l’entreprise individuelle doit prendre une décision écrite pour la modification ou la radiation de son entreprise. Il rédige cette décision en deux exemplaires. Le propriétaire ainsi que les parties prenantes à la décision, le cas échéant, signent les deux exemplaires en présence des agents de l’ODPIC pour s’assurer de la qualité des signataires. Chaque signataire doit présenter sa pièce d’identité aux agents de l’ODPIC pour authentifier sa signature. Dans le cas où le propriétaire est représenté par un auxiliaire de justice, la présence physique des parties prenantes aux décisions n’est pas requise, et la signature est certifiée ou authentifiée par l’auxiliaire de justice dûment mandaté.
Le propriétaire remplit et signe le formulaire de demande d’inscription modificative ou de demande de radiation, selon la nature de la décision prise (modification ou radiation). En cas de cession de l’entreprise, il doit également fournir la pièce d’identité du nouveau propriétaire, son casier judiciaire, ou une déclaration sur l’honneur, conformément aux règlements en vigueur.
Les agents de l’ODPIC procèdent à l’étude de la demande de modification ou de radiation de l’entreprise individuelle. Ils vérifient la conformité des documents déposés, la légitimité de la décision du propriétaire, et effectuent les vérifications nécessaires.
Une fois la demande approuvée, l’ODPIC procède à l’inscription de la modification ou de la radiation au registre de commerce et des sociétés. Un récépissé de cette inscription est délivré au propriétaire, faisant état de la mise à jour du registre. Ce récépissé est publié conformément aux dispositions légales en vigueur, officialisant ainsi la modification ou la radiation de l’entreprise individuelle.
Ces trois étapes constituent la procédure formelle pour modifier ou radier une entreprise individuelle, garantissant ainsi la transparence et la légalité de la démarche.