Tableau récapitulatif de la tarification de l'ODPIC pour les différents actes administratifs :

Acte administratif

Tarif

  

Extrait

5000 FDJ

Duplicata du Récépissé d’Immatriculation ou d’un Récépissé d’inscription de modification

5000 FDJ

Duplicata du Certificat négatif

5000 FDJ

Certificat négatif de protection d’une activité de l’objet autre que celle protégée lors de l’immatriculation

5000 FDJ

Attestation générale

Gratuite

Attestation de non faillite ou certificat de non faillite

5000 FDJ

Attestation de non enregistrement au registre de commerce et des sociétés

5000 FDJ

Attestation d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés

5000 FDJ

Copie de tous les documents établis par l’ODPIC

Gratuit

Modification (Récépissé modificatif)

10000 FDJ par mention modifiée + 18 000 FDJ de publication

Liste des métiers réglementés:

tier

Réglementation de référence

Autorité compétente

Avocat

Loi n° 89/AN/09/6ème L du 22 février 2009

Ministère de la Justice

Huissier de justice

Loi n°36/AN/09/6ème L

du 21 février 2009

Ministère de la Justice

 

Notaire

Loi n°170/AN/02/4ème L  du 22 décembre 2007

Ministère de la Justice

Comptable expert-comptable

Loi n° 179/AN/01/4ème L du 17 novembre 2001

Ministère de l’Économie et des Finances

Architecte

Loi n° 25/AN/83/1ère L du 28 mars 1983

Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat

Ingénieur géomètre-topographe

Loi n° 25/AN/83/1ère L du 28 mars 1983

Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat

Agent immobilier

Décret n°2018-104/PR/MHU portant règlementation des activités d’agent immobilier

Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat

Agent maritime (agent en douane)

Décret n°77-104/PR/MTP du 17 mai 1977

Ministère de l’Équipement et des Transports

Agent maritime (ravitailleur)

Décret n°77-104/PR/MTP du 17 mai 1977

Ministère de l’Équipement et des Transports

Agent maritime (manutentionnaire)

Décret n°77-104/PR/MTP du 17 mai 1977

Ministère de l’Équipement et des Transports

Agent maritime (commissionnaire en douane)

Décret n°77-104/PR/MTP du 17 mai 1977

Ministère de l’Équipement et des Transports

Pharmacien

Loi n° 52/AN/93/2ème L du 7 novembre 1993

Ministère de la Santé

Médecin

Loi n° 105/AN/12/7ème L du 29 juillet 2012

Ministère de la Santé

Chirurgien-dentiste

Loi n° 52/AN/93/2ème L du 7 novembre 1993

Ministère de la Santé

Vétérinaire

Loi n° 84/AN/03/5ème L du 31 décembre 2003

Ministère de l’Agriculture

Transporteur routier (national et international)

Loi n°161/AN/04/4ème L du 22 septembre 2004

Ministère de l’Équipement et des Transports

Agence de voyage et de tourisme

Décret n° 2015-0356/PR/MTT du 6 décembre 2015

Ministère de l’Équipement

Géomètre

Loi n°142/AN/10/6ème L du 30 septembre 2010

Ordre des Géomètres-Experts

Opticien

Décret n°2005-0223/PR/MS du 27 novembre 2005

Ministère de la Santé

Kinésithérapeute

Décret n°2005-0223/PR/MS du 27 novembre 2005

Ministère de la Santé

Psychologue

Loi n°31/AN/08/6ème L du 6 mars 2008

Ministère de la Santé

Sage-femme

Décret n°2005-0223/PR/MS du 27 novembre 2005

Ministère de la Santé

Traducteur-interprète

Décret n°2014-034/PR/MCPI du 18 novembre 2014

Ministère de la Communication et de la Culture

Consultant en immigration

Arrêté n°200/PR/MDIAT/16 portant agrément des consultants en immigration

Ministère de l’Intérieur et des Affaires Territoriales

Expert maritime

Décret n°2003-0163/PR/MEF/SG portant création et organisation de la profession d’expert maritime

Ministère de l’Équipement et des Transports