Le titulaire de brevet ou ses ayants droit peut, pendant toute la durée du brevet, apporter à l’invention des perfectionnements ou additions qui seront constatés par des certificats d’addition.
Les dispositions du chapitre 1 relatif aux formalités et conditions de délivrance de brevets d’invention sont applicables aux certificats d’addition. A cet effet, il est inutile de reprendre les mêmes explications dans le présent chapitre.
Par ailleurs, l’examinateur quant au fond doit s’assurer que l’objet de certificats d’addition est rattaché à au moins une revendication du brevet principal.
Il est à préciser les points qui suivent :
- La durée de protection court à compter de la date de dépôt de la demande de certificat d’addition et expire en même temps que celle du brevet principal.
- Toute demande de certificat d’addition peut, avant sa délivrance, sur requête du demandeur, être transformée en une demande de brevet.
A cet effet, la demande de transformation doit comprendre les pièces qui suivent pour être acceptée :
- Une requête ;
- Le paiement des redevances prescrites ;
- Le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;
- Le consentement écrit des titulaires de droits réels de gage, si de tels droits ont été inscrits au registre national des brevets.
- Les pièces constitutives de dossier sont celles déposées pour le certificat d’addition.
La transformation en une demande de brevet prend effet à partir de la date de dépôt de la demande de certificat d’addition.
A cet effet, toute demande de transformation en une demande de brevet déposée après la délivrance du certificat d’addition doit être rejetée.
- Dans le cas où le brevet serait déclaré nul par le tribunal, le certificat d’addition ne sera pas atteint par cette décision si les perfectionnements qui en font l’objet constituent une invention. Dans le cas contraire le certificat d’addition sera déclaré nul.