2-1 : Les procédures d’examen quant à la forme :
L’agent chargé de l’examen quant à la forme doit vérifier la présence des pièces constitutives de la demande de brevet d’invention. A cet effet, plusieurs cas d’irrégularités peuvent se présenter.
2-1-1: Irrégularités dans la requête
La requête est la pièce marquant la volonté du déposant d’obtenir un brevet. Sa présence est donc exigée au dépôt de la demande. Elle peut néanmoins contenir certaines irrégularités, par exemple l’absence de signature du déposant ou de son mandataire, une erreur dans le nom du déposant ou de l’inventeur
Ces irrégularités constituent des déficiences auxquelles il convient de remédier dans un délai de trois mois. Dans le cas contraire la demande doit être rejetée.
Le formulaire combiné pour notifier l’irrégularité quand à la forme est annexé (Formulaire1)
2-1-2 : Irrégularités dans le pouvoir
Le pouvoir peut tout d’abord être absent au dépôt.
En outre il peut présenter plusieurs irrégularités
- erreur dans le nom du déposant ou de son mandataire
- absence de signature
- étendue non précisée.
Bien que ces irrégularités soient de nature à contester la qualité du mandataire à déposer la demande, l’ODPIC considère que ces irrégularités constituent des déficiences auxquelles il convient de remédier dans un délai de trois mois. Dans le cas contraire la demande doit être rejetée.
2-1-3 : Irrégularités dans la demande
Le décret contient des dispositions spécifiques réglant les aspects formels de présentation des pièces de la demande.
Ces irrégularités constituent des déficiences auxquelles il convient de remédier dans un délai de trois mois. Dans le cas contraire la demande doit être rejetée.
L’examen formel ne doit relever que les déficiences les plus graves, qui sont de nature à entraver la compréhension de la demande ou sa reproduction.
Présentation des pièces.
Les pièces déposées peuvent présenter certaines irrégularités :
- Utilisation d’un format de page autre que le format A4
- Marges trop réduites pour assurer une bonne copie
- Page utilisée en recto-verso
- Texte manuscrit.
Description :
La description peut présenter des déficiences dans la numérotation de ses pages, qui peut être soit absente soit non consécutive.
Chaque page de la description doit être numérotée à gauche par groupe de 5 lignes. Les pages doivent être paraphés en bas par le déposant ou son mandataire et les mots rayés sont nuls.
Cette irrégularité ne sera relevée que si elle nuit à la clarté de la description.
Revendications :
Les revendications peuvent présenter des déficiences dans la numérotation de ses pages, qui peut être soit absente soit non consécutive.
Chaque page des revendications doit être numérotée à gauche par groupe de 5 lignes. Les pages doivent être paraphés en bas par le déposant ou son mandataire et les mots rayés sont nuls.
Les revendications peuvent présenter une numérotation non consécutive.
Cette irrégularité ne sera relevée que si elle nuit à leur clarté.
Abrégé :
L’abrégé à l’instar de la description et les revendications doit être dactylographié sur un papier format A4 et il ne doit être écrit que sur le recto de la page.
En cas d’irrégularité une notification doit être envoyée au déposant ou son mandataire.
2-1-4: Irrégularités dans les Dessins :
Les dessins font partie intégrante de la description et participe à la divulgation de l’invention d’une manière déterminante notamment en mécanique mais de par leur nature technique les dessins peuvent présenter de nombreuses irrégularités.
Deux types d’irrégularités peuvent se présenter concernant les dessins :
1-Dessins déposés avec la demande mais contiennent certaines irrégularités :
Les dessins déposés avec la demande de brevet doivent respecter certaines dispositions de forme (énumérés au paragraphe 1-2-2-2 Forme des pièces à joindre à la demande), en cas d’irrégularité comme la forme de papier, une notification doit être envoyée au déposant ou son mandataire.
L’agent chargé de l’examen formel ne relèvera que les déficiences les plus graves, qui sont de nature à entraver la compréhension de la demande, par exemple une incohérence dans les références.
2-Omission des dessins à la date de dépôt de la demande :(article 31 de la loi)
Les dessins ont été omis lors du dépôt, bien que la description contienne des signes de référence ou une indication concernant des dessins.
A cet effet, l’agent chargé de l’examen doit notifier l’irrégularité au déposant ou son mandataire afin de fournir les dessins manquants. Deux cas peuvent se présenter :
- Si le déposant défère à la notification et il fourni les dessins manquants, la date de dépôt de la demande sera la date de la réception des dessins manquants.
- Si le déposant ne fourni pas les dessins manquants suite à la notification de l’ODPIC, la date de dépôt initiale sera retenue et tout renvoi auxdits dessins sera traité comme inexistant au risque de nuire à la clarté de la description.
Un formulaire relatif à ce deuxième cas est annexé (Formulaire 2)
2-1-5: Dépôt du document de priorité
Le déposant qui revendique un droit de priorité est tenu, sous peine de déchéance de son droit, de produire dans un délai de trois mois, à compter de la date de dépôt, les pièces justifiant le dépôt antérieur.
Deux cas peuvent se présenté à ce niveau :
- Le déposant a revendiqué le droit de priorité lors de dépôt de la demande à Djibouti mais dans un délai qui a dépassé les 12 mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
- Le déposant revendique le droit de priorité dans le délai de 12 mois mais il n’a pas fourni les pièces justifiant le dépôt antérieur et ce, dans les 3 mois courant à compter de la date de dépôt de la demande à Djibouti.
A cet effet, l’ODPIC doit notifier au déposant la perte du bénéfice du droit de priorité à Djibouti.
Un formulaire de rejet est annexé (Formulaire 3)
Il revient à l’ODPIC de décider s’il voudrait offrir un service en rappelant par notification aux déposants qu’ils doivent fournir le document de priorité avant les trois mois à compter de la date de dépôt.
Dans l’affirmative, Le formulaire est annexé (Formulaire 4).
Il convient de rappeler que le document de priorité doit être traduit en français puisque la langue de dépôt est le français conformément aux dispositions de l’article 2 du décret d’application.
Le fait que la demande ne bénéficie pas d’un droit de priorité est bien entendu pris en compte dans l’examen quant au fond.
Il est à noter, qu’en cas de revendication des priorités multiples, les délais qui ont pour point de départ du délai de 12 mois est la date de la priorité la plus ancienne.
Une protection temporaire est accordée aux inventions brevetables présentées pour la première fois dans des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues à condition que l’exposant ou ses ayants droit réclame, pendant les six mois à compter de l’ouverture officielle de l’exposition, la protection de cette invention.
2-1-6: Sort de la demande suite à l’examen formel.
Il est important de rappeler que la procédure d’examen formel soit uniquement écrite.
Si l’agent chargé de l’examen quant à la forme des demandes de brevets constate une irrégularité, il doit inviter, par écrit selon les modèles en annexes, le déposant ou son mandataire à faire la correction nécessaire dans le délai de 3 mois à partir de la date de notification de l’irrégularité (sachant que la loi ne précise pas à compter de quelle date ce délai doit courir).
La sanction de l’absence de réponse à la notification d’irrégularité envoyée par l’ODPIC est le rejet de la demande.
Le formulaire combiné relatif à la décision de rejet est annexé. (Formulaire 5)
En étudiant la réponse du déposant, l’agent chargé de l’examen formel devra considérer avec beaucoup d’attention si l’objection est réellement levée. Dans ce cas et a l’issue de l’examen formel, le dossier est transmis à l’examinateur pour examen quant au fond.
2-2: Schéma graphique de l’examen quant à la forme des demandes de brevets :
