Le présent manuel de procédure a été élaboré dans le cadre de la mission d’assistance et de restructuration de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale et mise en place des procédures et documents de traitement et d’enregistrement des brevets au sein de l’ODPIC.
Il a été basé sur :
- La loi N°50/AN /08/6ème L du 19 juillet 2009 portant protection de la propriété industrielle.
- Le décret N°2011-079/PR/MDCC portant application de la loi sur la protection de la propriété industrielle.
- La loi N° 159/AN/12/6ème L fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale.
- Arrêté N°2012-169/PR/MDC fixant le contenu des Registres de Propriété Industrielle de l’Office Djiboutien de Propriété industrielle et commerciale.
Compte tenu des contradictions et insuffisances de la loi sur les brevets ainsi que les décrets d’application, ce manuel n’a pas pris en compte ces incohérences afin de simplifier les procédures et de garantir un traitement efficace des dossiers.
Il convient de rappeler en revanche que ce manuel vise à compléter les textes juridiques existants en fournissant des informations utiles à l’application du droit.
Le manuel a été rédigé dans l’ordre du processus de délivrance des brevets d’invention, des certificats d’addition à savoir du dépôt de la demande jusqu’à la délivrance du titre et ce, comme suit :
- Instructions au dépôt
- Directives d’examen formel
- Directives d’examen quant au fond
- La publication des demandes
- La délivrance du titre
- Le traitement des inscriptions au registre national des brevets.