1: Les décisions judiciaires :
Afin de les inscrivent au registre national des brevets, le greffe du tribunal adresse à l’ODPIC les décisions judiciaires définitives et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date de ladite décision.
L’envoi des décisions relatives à l’existence, l’étendue et l’exercice des droits attachés à la protection, doit être en expédition complète et gratuite.
Il est recommandé d’inscrire au registre dans ce cas les données qui suivent :
- La référence des demandes de brevet, des brevets ou les certificats d’addition ;
- Les données relatives à la décision : date et numéro, les parties au différent…
- L’objet de la décision judiciaire définitive ;
2 : Les licences d’office :
Les licences d’office sont inscrit d’office au registre national des brevets et ce comme suit :
- Les licences d’office octroyées dans l’intérêt de la santé publique et les licences d’office octroyées pour les besoins de l’économie nationale :
Deux décrets présidentiel doivent être inscrit au registre suite à la notification par lettre recommandée avec accusé de réception desdits décrets par l’autorité gouvernemental chargée de l’industrie et du commerce.
Le premier décret concerne la décision d’exploitation d’office d’un brevet d’invention dans l’intérêt de la santé publique.
Les mentions suivantes doivent figurées au registre :
- Les références relatives à la demande d’exploitation d’office de l’autorité gouvernementale chargée de la santé ;
- L’identité du ou des titulaires du brevet concerné et le cas échéant des titulaires de licence sur ce brevet d’invention inscrite au registre ;
- Les références du brevet d’invention soumis à l’exploitation d’office ainsi que son objet.
Le deuxième décret concerne l’octroi d’une licence d’office au bénéficiaire.
Les mentions suivantes doivent figurées au registre :
- Les références du décret présidentiel édictant l’exploitation d’office ;
- Les références du brevet d’invention dont la licence d’office est octroyée
- L’identification du ou des bénéficiaires.
- Les licences d’office octroyées pour les besoins de la défense nationale :
Le décret présidentiel accorde la licence d’office pour les besoins de la défense nationale pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie et du commerce à la demande de l’autorité chargée de la défense nationale.
Ce décret notifié à l’ODPIC doit être inscrit au registre national des brevets.
Les mentions suivantes doivent figurées au registre :
- Les références du décret présidentiel édictant l’exploitation d’office ;
- Les références du brevet d’invention dont la licence d’office est octroyée.
III- Publication des inscriptions :
L’opposabilité aux tiers s’exerce par la mise à disposition de l’information relative à l’inscription. Les bulletins officiels doivent donc porter à la connaissance des tiers des modifications intervenues.
Un chapitre du Bulletin Officiel doit prévoir la publication des listes des titres affectés d’une inscription.
Les informations suivantes doivent y figurer au minimum :
- Numéro du titre
- Numéro de l’inscription
- Nature de l’inscription
Il conviendra de vérifier avant la publication que les informations qui seront publiées correspondent aux informations saisies et portées au dossier.