2-1 : La renonciation ou le retrait :
Le titulaire peut, à tout moment, demander la renonciation soit pour la totalité de l’invention, soit pour une ou plusieurs revendications.
Le dossier d’inscription d’une demande de renonciation totale ou partielle doit comporter :
- Une déclaration écrite du titulaire ou son mandataire, cette déclaration doit être présentée sous forme de requête en double exemplaire ;
- Un pouvoir spécial pour le mandataire, c’est-à-dire que le pouvoir doit indiquer clairement qu’il s’agit d’une renonciation.
- Si des droits réels de licence ou de gage ont été inscrits au registre national des brevets, la déclaration de renonciation n’est recevable que s’il elle est accompagnée du consentement des titulaires de ces droits.
- Le paiement des redevances prescrites.
Il est à rappeler que :
- La déclaration de renonciation ne peut viser qu’un seul brevet d’invention
- Lorsque le brevet est en copropriété, la renonciation ne peut être effectuée que si elle est requise par l’ensemble des copropriétaires.
Les mêmes dispositions sont valables pour le retrait qui peut être demandé par le déposant ou son mandataire à compter de la date de dépôt mais avant la date de délivrance de brevet.
L’agent chargé de la réception des dépôts attribue un numéro de gestion et une date de dépôt sur chaque exemplaire du formulaire. Un formulaire sera conservé par l’ODPIC et le deuxième formulaire sera délivré lors de dépôt de la demande d’inscription au demandeur ou son mandataire.
Le récépissé de dépôt d’une demande d’inscription de renonciation/retrait est annexé
L’examen de la demande de renonciation ou de retrait :
La procédure d’examen de la renonciation ou de retrait doit être effectuée par les services des brevets. En effet, ce sont les examinateurs de ces services qui peuvent apprécier et vérifier la validité de l’acte, au regard du contenu du dossier de brevet.
C’est ainsi qu’il est nécessaire de :
- Vérifier que le demandeur est autorisé à faire la demande :
Si plusieurs titulaires : vérifier que l’ensemble des titulaires autorise la renonciation.
Si mandataire : vérifier qu’il a un pouvoir spécial pour faire la démarche.
- Vérifier les références du titre concerné : numéro, date de dépôt etc.
Si concession de licence ou gage : vérifier l’inscription antérieure, vérifier la présence d’un pouvoir émanant du licencié ou du créancier.
- Vérifier que les revendications figurent dans le jeu de revendication existant.
- Vérifier la date de dépôt de la demande de retrait qui ne doit pas dépassé la date de la délivrance de brevet.
Les procédures d’examen seront les mêmes utilisée pour les autres types d’inscriptions en cas d’irrégularité.
En cas d’une demande régulière et une fois validé par le service brevet, la demande sera enregistrée, datée, numérotée par le service des Registres.
Un certificat constatant l’inscription de la renonciation ou de retrait au registre national des brevets sera notifié au demandeur ou son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à la renonciation, aucune pièce du dossier y afférent n’est restituée au titulaire du brevet d’invention ou à son mandataire.
2-2 : Le maintien en vigueur et la déchéance des droits :
Les droits exigibles pour le maintien en vigueur des droits aux brevets sont acquittés pour chaque période de cinq années de la durée de protection des brevets.
Le paiement des annuités vient à échéance le jour dont la date correspond à la date de dépôt de la demande de brevet. Si ce jour est un jour non ouvrable, le paiement doit être effectué le jour ouvrable qui suit.
Par ailleurs, le paiement des droits exigibles peut être valablement effectué moyennant le versement d’une surtaxe pendant un délai supplémentaire de six mois courant à compter de la date de son anniversaire.
L’ODPIC doit remet au déposant ou son mandataire ce qui prouve qu’il a bel et bien effectué le paiement des annuités (quittance de paiement par exemple) et mention de ce paiement doit être inscrite au registre national des brevets.
Est déchu de ses droits, le titulaire de brevet qui n’a pas acquitté les droits exigibles dans les délais ci-dessus mentionnés.
La loi sur les brevets ne prévoit pas que la décision de déchéance doit être prise par le représentant légale de l’ODPIC, De même il n’ ya pas de précision relative à ladite décision est ce qu’elle doit être prise d’office par l’ODPIC ou sur requête du breveté ou d’un tiers.
En revanche, suite à un recours du titulaire de brevet devant l’ODPIC, dans les trois mois courant à compter de la date de la déchéance et sous réserve que les droits exigibles soient acquittés avant l’expiration du délai de trois mois, la restauration des droits peut être accordée par décision écrite de l’ODPIC.
La décision de restauration ou de non restauration des droits sur les brevets est notifiée au titulaire ou son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mention de cette décision est inscrite au registre national des brevets.
Il est à signaler que le service brevet doit vérifier la date anniversaire de dépôt de la demande de brevet ainsi que la date d’expiration du délai de grâce de six mois avant de procéder à l’acceptation du paiement des redevances relatives au maintien en vigueur dudit brevet.