I-Les inscriptions à l’initiative du demandeur :
1 : Les actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à une demande de brevet ou de certificat d’addition :
Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou de brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, telles qu’une cession, licence ; constitution ou cession d’un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie, validation et main levée de saisie, sont inscrits à la demande de l’une des parties à l’acte.
La demande de modification de la propriété doit être déposée à l’ODPIC par l’une des parties à l’acte ou son mandataire.
1-1: Le contenu de la demande :
Le dossier d’inscription doit comporter :
- Une demande qui doit mentionnée :
- L’identité du demandeur ;
- La nature de l’inscription requise ;
- Les références du titre objet de la demande d’inscription.
Le formulaire relatif à la demande d’inscription est annexé.
- L’un des documents qui suivent selon le cas :
- L’un des originaux de l’acte sous-seing privé légalisé constant la modification de la propriété ou de la jouissance des droits qui sont attachés au brevet d’invention ou le certificat d’addition ou qui sont attachés à la demande dudit brevet ou desdits certificats d’addition ou d’une expédition de cet acte s’il est authentique.
- Une reproduction de l’acte lorsque le demandeur entend que l’original ou l’expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu’il souhaite limiter l’inscription à ce dernier.
- Un acte établissant le transfert en cas de mutation par décès.
- Une copie certifiée conforme de l’acte justifiant le transfert par fusion, scission ou absorption.
- Le pouvoir du mandataire, s’il en est constitué un.
- Le paiement des redevances prescrites.
1-2 : Les procédures d’inscription :
Le dépôt de dossier d’inscription auprès de l’ODPIC, consiste en la réception des pièces et la vérification que le dossier est apparemment complet.
Une attestation de dépôt doit être remise au demandeur ou son mandataire, elle comporte un numéro de dépôt ainsi qu’une date de réception des pièces.
L’agent chargé des inscriptions doit vérifier la recevabilité de la demande, procède à l’examen quant à la forme et quant au fond des demandes d’inscriptions et ce, comme indiqué ci-dessous.
1-2- 1 : La recevabilité du dossier d’inscription :
L’agent chargé de la réception des dossiers vérifie qu’en apparence le dossier est complet : formulaire signé, pouvoir, pièce(s) justificative(s) et paiement des redevances prescrites. Il n’apprécie pas la valeur des documents déposés, il se chargeant simplement d’un constat de la présence des pièces.
Toute irrégularité fera l’objet d’une notification ultérieure établie par le service des registres.
En cas de recevabilité de la demande, l’agent chargé de la réception des dépôts attribue un numéro de gestion et une date de dépôt sur chaque exemplaire du formulaire. Un formulaire sera conservé par l’ODPIC et le deuxième formulaire sera délivré lors de dépôt de la demande d’inscription au demandeur ou son mandataire.
Il est recommandé d’adopter la structure de numérotation qui suit :
La lettre B suivie de l’année et enfin le numéro chronologique à 4 chiffres
Exemple : B20120012
Les pièces de la demande d’inscription sont intégrées dans une chemise cartonnée, les numéros et date de dépôt étant portés sur la couverture de la chemise.
La chemise du dossier constitué est transmise au service des Registres qui enregistre et classe la demande en attente de l’examen quant à la forme et quant au fond.
1-2-2 : L’examen formel :
L’agent chargé de l’examen doit vérifier que la demande satisfait aux exigences relatives à la demande :
- Un formulaire rempli avec identification du demandeur, références des parties à l’acte (nom, adresse, nature de la demande d’inscription, référence des titres concernés), signature.
- Un pouvoir autorisant le mandataire à procéder au dépôt de la demande.
- La présence de pièce justificative (selon la nature de l’inscription) : contrat, justificatif de changement de nom, etc.
- Le paiement des redevances.
S’il n’ya pas une irrégularité relevée lors de l’examen formel, le dossier passe à l’examen quant au fond.
Considérant que la loi ne précise pas le sort de la demande d’inscription en cas d’irrégularité constatée et afin d’éviter l’incertitude juridique, il est recommandé que l’ODPIC procède à la notification de ladite irrégularité au demandeur ou son mandataire par lettre recommandé avec accusé de réception et un délai d’un mois à compter de la notification sera réserver pour la régularisation de la demande.
Le formulaire relatif à la notification d’irrégularité est annexé (formulaire 7).
A défaut de régularisation, la demande d’inscription de modification de propriété sera rejetée.
Le rejet de la demande doit être notifié au demandeur ou son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le formulaire relatif au rejet de la demande d’inscription est annexé (formulaire 8).
Plusieurs types d’irrégularités quant à la forme peuvent être constatées telles que :
– Les informations concernant le déposant ou l’une des parties à l’acte sont insuffisantes
– Les informations concernant la nature de l’inscription demandée sont absentes ou erronées
– La demande n’est pas signée par le déposant, ou le cas échéant par son mandataire.
– Les références du (ou des) titre(s) concernés par la demande d’inscription sont absentes ou erronées.
– Le pouvoir de mandataire fait défaut
– Les pièces justificatives sont absentes ou incomplètes (absence de contrat, de justificatif de changement de nom de société, etc..).
– Les pièces justificatives contiennent des références différentes de celles contenues dans le formulaire
1-2-3: L’examen quant au fond :
L’examen quant au fond consiste en une appréciation des informations et documents fournis de façon à permettre l’inscription au registre national, conformément à la loi.
A cet effet, l’agent chargé de l’examen quant au fond veillera à ce que :
Les informations doivent être complètes :
- L’exactitude des références aux titres dans le formulaire et le contrat (numéro de dépôt, date de dépôt). Les titres doivent figurer dans le contrat ou en annexe.
- Vérification des titulaires : les titres identifiés comme appartenant au demandeur de l’inscription (ou à l’autre partie à l’acte).
Les documents doivent être juridiquement valables
L’acte doit être signé par toutes les parties. Dans le cas contraire, l’acte est considéré comme incomplet et donc non valide.
La nature de l’opération doit être claire et correcte (cession, etc.) et elle doit figurer dans l’acte transmis (pas uniquement dans le formulaire).
A l’instar de l’examen quant à la forme, le sort de la demande d’inscription dans le cas où l’agent chargé de l’examen constate une irrégularité quant au fond dans le dossier, n’a pas été mentionnée dans la législation.
A cet effet, il est recommandé que l’ODPIC procède à la notification de ladite irrégularité au demandeur ou son mandataire par lettre recommandé avec accusé de réception et un délai d’un mois à compter de la notification sera réserver pour la régularisation de la demande.
Le formulaire relatif à la notification d’irrégularité est annexé (formulaire 7).
A défaut de régularisation, la demande d’inscription de modification de propriété sera rejetée.
Le rejet de la demande doit être notifié au demandeur ou son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
1-3 : La délivrance du certificat d’inscription :
A l’issue de l’examen et sous condition qu’il ait été considéré comme régulier, le service des Registres procède à l’inscription de la modification de propriété.
Il est opportun que l’ODPIC conserve le même numéro qui a été attribu