Nonobstant l’omission qui a été constatée à l’article 44 de la loi concernant la date de la publication, mention de dépôt de la demande de brevet est publiée au bulletin officiel de l’ODPIC dans un délai de dix huit mois à compter de la date de dépôt.
4-1: Les éléments qui doivent figurés dans la publication :
Conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi, les éléments qui suivent doivent être figurés dans le Bulletin Officiel relatif aux demandes de brevets :
- Le numéro et la date de brevet ;
- Le titre de l’invention ;
- Le nom du ou des déposants et de l’inventeur ou des inventeurs ;
- La ou les dates de priorité ;
- Les symboles de la classification internationale des brevets relatifs à l’invention ;
- Un dessin, le cas échéant, qui illustre le principal ou les principaux éléments de l’invention ;
- L’abrégé du contenu de la technique.
Il est recommandé que l’ODPIC adopte les dispositions de la norme ST.9 concernant l’identification des données bibliographiques des documents de brevets et ce, comme suit :
[11] NUMERO DE DEPOT
[22] DATE DE DEPOT
[51] CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS
[54] TITRE DE L’INVENTION
[72] NOM (S) DU (DES) INVENTEUR (S), S’ILS SONT DESIGNES.
[71] NOM (S) DU (DES) DEMANDEUR (S)
[74] MANDATAIRE
[33], [32], [31] PAYS, DATE ET NUMERO DU PREMIER DEPOT LE CAS ECHEANT
[57] ABREGE DESCRIPTIF DE L’INVENTION
4-2 : Les préparatifs de la publication
Il est nécessaire que la section des brevets valide les données bibliographiques qui vont figurées dans le bulletin officiel afin d’éviter d’éventuels erreurs ou omissions.
A cet effet, le service chargé de la publication doit avoir le visa de la personne chargée de la section des brevets et ce, sous forme de signature accompagné de la mention « Bon à tirer ».
4-3: La copie officielle
Avant la date de la publication de la demande de brevet, l’ODPIC ne doit fournir aucune information relative à ladite demande sauf au titulaire ou son mandataire sur demande écrite.
Par ailleurs, les informations contenues dans le document de brevet délivré sont communiquées par l’ODPIC à toute personne qui veut en obtenir copie officielle.
Un exemplaire de la copie officielle du brevet d’invention est annexé.