Ouloufa Ismaël Abdo :- Le traité de coopération en matière de brevets est plus connu sous son acronyme anglais de PCT. Il s’agit d’un traité international auquel adhèrent plus de 145 Etats. Ce traité permet d’obtenir simultanément la protection d’une invention dans un grand nombre de pays en déposant une demande internationale unique au lieu de déposer plusieurs demandes de brevet nationales ou régionales distinctes. La délivrance des brevets dépend des offices nationaux et régionaux de brevets.

En déposant une seule demande internationale auprès d’un seul office ou du bureau international de l’OMPI, le demandeur a la possibilité d’obtenir la protection de son brevet dans plusieurs ou la totalité des 145 Etats signataires du traité. Sans pour autant qu’il soit obligé de remettre initialement une traduction de la demande ni de payer les taxes nationales. La procédure de délivrance nationale et le paiement des frais élevés y afférents sont, dans la majorité des cas, différés d’une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois. Il arrive que certains officies nationaux soient amenés à allonger cette période, le cas échéant.

Les multinationales, les institutions de recherche et les universités de stature mondiale utilisent généralement le PCT. Lorsqu’elles veulent obtenir une protection par brevet au niveau international. D’autres utilisateurs sont les petites et moyennes entreprises (PME) et les inventeurs indépendants.

Il suffit au demandeur de déposer une demande unique et s’acquitter des redevances afférentes à la protection auprès d’un office récepteur ou du bureau international de l’OMPI pour que sa requête ait l’effet d’un dépôt national régulier auprès des Etats contractants. Les déposants disposent de 18 mois de plus par rapport au délai qui serait applicable dans une procédure ne reposant pas sur le PCT pour réfléchir sur l’opportunité de demander une protection à l’étranger, en désignant des agents de brevets dans chaque pays étranger, établissant les traductions nécessaires et en s’acquittant des taxes nationales.

Vous avez, par exemple, déposé une demande de brevet à Djibouti. Le titre de protection délivré par l’ODPIC ne signifie pas que votre invention est protégée à l’échelle internationale. Des dépôts séparés doivent être effectués auprès de chaque Etat afin d’obtenir une protection dans plusieurs pays. Cette démarché s’avère longue et onéreuse. Si le nombre de pays, ciblés par le déposant, est élevé. Le recours au PCT lui permet donc de réaliser une économie de temps et d’argent et d’étendre la protection de son innovation à l’étranger.

Tout ressortissant et résident djiboutien est en mesure de bénéficier d’une réduction de certaines taxes du PCT de, l’ordre de, 90% en ce qui concerne les demandes internationales déposées selon le PCT. Les djiboutiens auront également accès aux informations technologiques les plus récentes venant de l’étranger.

Toutes les demandes, déposées via le système PCT, font l’objet d’une publication. Comme Etat contractant, Djibouti recevra une copie de toutes les demandes internationales publiées par voie électronique, une source inestimable d’informations technique les plus récentes, ainsi que toutes les autres publications du PCT. Les informations technologiques peuvent être utiles dans la mise au point de nouveaux produits ou procédés de fabrication et même la recherche scientifique.

Les brevets obtenus dans plusieurs pays confèrent aux déposants des monopoles d’exploitation pour une durée de 20 ans. Ils pourront ainsi empêcher toute personne d’utiliser leur innovation à des fins commerciales. Ces droits exclusifs renforcent leur position sur des marchés concurrentiels et leur assurent un retour sur investissement.

Si tout déposant n’a pas les ressources nécessaires en vue de l’implantation de son entreprise dans les pays protégeant sa technologie, il lui est recommandé de concéder des licences d’exploitation à des tiers en contrepartie d’une rémunération.

L’adhésion au PCT rend l’environnement d’affaires d’un pays plus attractif. En effet, le dépôt des demandes de brevet favorise ainsi la levée d’investissements, le transfert de technologie, et la promotion des activités inventives domestiques. Il est sans aucun doute un outil qui, si utilisé efficacement, peut contribuer à réduire le fossé technologique entre les pays en développement, y compris les pays les moins avancées (PMA), et ceux industrialisés.