actes modificatifs (personne morale)
Les sociétés peuvent également être soumises à différents actes modificatifs qui doivent être inscrits au registre de commerce et des sociétés. Parmi ces actes, on peut citer :
Cela concerne le gérant, le président ou encore le directeur général de la société. En cas de changement, une déclaration doit être déposée auprès du registre de commerce et des sociétés.
Si la société déménage, il est nécessaire de modifier l’adresse auprès du registre de commerce et des sociétés.
Si la société souhaite modifier son activité, elle doit déposer une demande de modification auprès du registre de commerce et des sociétés.
Si la société a un conseil d’administration, il est nécessaire de déclarer les nouveaux administrateurs auprès du registre de commerce et des sociétés.
Si la société souhaite changer sa forme juridique (passer d’une SARL à une SAS par exemple), elle doit déposer une demande de modification auprès du registre de commerce et des sociétés.
Chaque année, les sociétés doivent approuver leurs comptes et les déposer auprès du registre de commerce et des sociétés.
Si la société doit être dissoute (pour des raisons légales ou économiques), il est nécessaire de déposer une demande de dissolution auprès du registre de commerce et des sociétés.
Si la société est radiée du registre de commerce et des sociétés, cela signifie qu’elle n’existe plus juridiquement. La radiation peut être volontaire ou imposée par la loi.
MODIFICATIONS / RADIATIONS
L’inscription des modifications impactant une société au registre de commerce et des sociétés est une obligation légale. Les personnes physiques ou morales souhaitant modifier ou fermer une société doivent suivre attentivement le processus ci-dessous :
Il est à noter que la demande de modification ou de radiation peut être réalisée par un représentant dûment autorisé. Parmi les représentants habilités à effectuer ces démarches, on compte les notaires, les avocats, ainsi que les huissiers de justice.
Formalités de Modification :
Prise de Décision et dépôt : Les actionnaires ou organes de gouvernance décident des modifications. Un acte détaillant la décision est rédigé, signé devant les agents de l’ODPIC par toutes les parties prenantes et déposé en double exemplaire.
Remplissage du Formulaire : Le représentant de la société rempli et signe le formulaire de demande de modification.
Étude par les Agents de l’ODPIC : Les agents examinent la demande pour garantir sa conformité aux lois et règlements en vigueur.
Approbation et Inscription : Une fois la demande approuvée, les modifications sont inscrites au registre du commerce et des sociétés.
Délivrance du Récépissé : Un récépissé est délivré, attestant de l’inscription des modifications en contrepartie d’une redevance (voir la rubrique des tarifs).
Publication : Le récépissé est publié sur le site de l’ODPIC, informant le public des modifications apportées à la société et le rendre opposable aux tiers.
Formalités de Dissolution et Radiation :
La dissolution d’une entreprise fait référence au processus par lequel une entité commerciale met fin à ses activités en tant que personne morale. Elle peut être volontaire, lorsque les propriétaires ou les actionnaires décident délibérément de mettre fin aux opérations de l’entreprise, ou involontaire, résultant souvent de difficultés financières, de poursuites judiciaires, ou d’autres circonstances extérieures.
Prise de Décision et dépôt : Les actionnaires ou organes de gouvernance décident de la dissolution de la société. Un acte détaillant la décision est rédigé, signé devant les agents de l’ODPIC par toutes les parties prenantes et déposé en double exemplaire. Dans le cas d’une représentation par un auxiliaire de justice, cette vérification est dispensée.
Remplissage du Formulaire : Le représentant de la société rempli et signe le formulaire de demande de dissolution.
Nomination d’un Liquidateur : Les associés nomment un liquidateur amiable, qui peut être le dirigeant, un associé, ou une personne extérieure.
Période de Liquidation : Les actifs sont vendus, les dettes sont réglées, et tous les documents émis portent la mention « Société en liquidation ».
Clôture de la Liquidation : Les associés sont convoqués en assemblée générale pour statuer sur les comptes définitifs et constater la clôture de la liquidation.
Étude par les Agents de l’ODPIC : Les agents vérifient la conformité de la demande à la réglementation en vigueur et aux inscriptions .
Délivrance et publication du Récépissé : Un récépissé est délivré et publié sur le site de l’ODPIC
La radiation est l’acte administratif qui consiste à retirer une entreprise du registre commercial ou du registre des sociétés. Elle officialise la fin de la personnalité morale de l’entreprise. La radiation intervient après la dissolution et la réalisation de toutes les étapes nécessaires, y compris la liquidation des actifs et le règlement des obligations.
Préparation de la Demande de Radiation : Un procès-verbal de clôture de liquidation est rédigé, et les documents nécessaires à la radiation sont préparés.
Dépôt au Registre de Commerce : Les documents sont déposés à l’ODPIC pour la radiation après la clôture de la liquidation.
Étude par les Agents de l’ODPIC : Les agents vérifient la conformité de la demande.
Approbation et Radiation : Une fois approuvée, la radiation est effectuée au registre du commerce et des sociétés.
Délivrance et publication du Récépissé : Un récépissé est délivré en contrepartie d’une redevance. Le récépissé est publié, informant le public de la radiation de la société et ainsi le rendant opposable aux tiers.