MARQUE
S’INFORMER
Une marque de produits et services est un nom, un symbole ou un logo utilisé pour identifier et différencier les produits et services d’une entreprise de ceux des concurrents. Les marques peuvent être déposées et protégées par la loi sur les marques, qui empêche les autres entreprises d’utiliser des marques similaires pour des produits ou des services similaires.
Il est important de protéger sa marque car cela permet à une entreprise de se différencier de ses concurrents et de créer une image de marque forte et reconnue. La protection de la marque permet également à une entreprise de contrôler l’utilisation de sa marque et de prévenir les utilisations frauduleuses ou malveillantes de sa marque par des tiers.
La protection de la marque permet également à une entreprise de protéger ses investissements en matière de marketing et de publicité. En protégeant sa marque, une entreprise peut empêcher les concurrents de profiter de son nom ou de son image de marque pour promouvoir leurs propres produits ou services.
La protection d’une marque permet de déterminer l’origine commerciale de celle-ci , ainsi elle promeut la qualité liée à ladite marque.
Enfin, la protection de la marque permet à une entreprise de faire valoir ses droits en cas de violation de sa marque. Si une entreprise découvre qu’une autre entreprise utilise sa marque sans autorisation, elle peut intenter une action en justice pour faire cesser cette utilisation illicite et réclamer des dommages et intérêts.
Il existe plusieurs critères qui doivent être remplis pour qu’une marque puisse être protégée. Les critères les plus importants sont les suivants :
- Originalité: la marque doit être distinctive et ne pas être trop similaire à des marques déjà existantes dans le même secteur d’activité.
- Utilisation: la marque doit être utilisée pour identifier les produits ou services de l’entreprise qui la dépose dans un délais de 5 ans à compter de la protection.
- Non-déceptivité: la marque ne doit pas tromper les consommateurs sur la nature, la qualité ou la provenance des produits ou services qu’elle identifie.
- Non-exclusivité : la marque ne doit pas être utilisée exclusivement pour des termes génériques ou des descriptions communes.
- Non-violation :la marque ne doit pas violer les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes.
Si vous pensez qu’une entreprise ou une personne viole vos droits de marque, voici quelques étapes que vous pouvez suivre :
Recueillir des preuves
Rassemblez des preuves de la violation, comme des échantillons des produits ou des services en question, des captures d’écran ou des enregistrements de la marque utilisée à des fins illicites.
Envoyer une mise en demeure
Envoyer une lettre d’avertissement à la personne ou à l’entreprise qui viole vos droits de marque, l’informant de votre opposition à cette utilisation illicite de votre marque.
Entamer une action en justice
Si la violation persiste malgré la mise en demeure, vous pouvez intenter une action en justice pour faire cesser la violation et réclamer des dommages et intérêts.
Utiliser les voies de recours administratives
Les autorités judiciaires peuvent être saisies pour faire respecter vos droits de marques.
Voici quelques conseils pour la création d’entreprise :
- Étudiez votre marché : Assurez-vous que votre idée de produit ou de service répond à une demande réelle avant de vous lancer. Étudiez vos concurrents et comprenez les tendances de votre marché cible.
- La définition d’un positionnement.
- Le choix d’un nom
- La création d’un logo
- La création d’un slogan
- La définition d’une identité
- Le développement de la marque sur l’ensemble des supports communicationnels.
Le contrat d’exclusivité
Un contrat d’exclusivité de marque est un accord par lequel le titulaire de la marque accorde à un bénéficiaire exclusif le droit exclusif pour une concession de licence, une franchise ou pour l’agreement de distribution de ses produits ou services sous sa marque dans une aire géographique déterminée. Cela signifie que le bénéficiaire exclusif est le seul à avoir le droit de vendre ces produits ou services dans cette aire géographique, et que le propriétaire de la marque ne peut pas vendre directement ou autoriser d’autres distributeurs à vendre ces produits ou services dans cette région.
Les contrats d’exclusivité de marque peuvent être très bénéfiques pour les deux parties, car ils permettent au propriétaire de la marque de concentrer ses efforts de vente sur une seule entreprise, ce qui peut augmenter les ventes et la reconnaissance de la marque, et ils permettent au distributeur exclusif de bénéficier de la notoriété de la marque et de la protection contre la concurrence.
Le contrat non exclusif
Un contrat non exclusif de marque, est un accord par lequel le titulaire de la marque accorde à plusieurs entreprises le droit d’utiliser sa marque (concession de licence, franchise, agreement de distribution) dans une seule aire géographique à droit égal.
Le contrat de cession de marque est l’accord par lequel le titulaire de droit (le cédant) transfert son droit sur sa marque à un nouveau titulaire de droit (cessionnaire).
La vente de droits de marque implique la cession définitive des droits d’utilisation de la marque à une autre entreprise ou personne, avec une compensation financière. Cela signifie que le propriétaire cède tous les droits d’utilisation de la marque à un acheteur unique, qui devient le nouveau propriétaire de la marque.
Il existe plusieurs moyens de protéger sa marque. Les principales étapes pour protéger sa marque sont les suivantes :
- Enregistrer sa marque : Enregistrer sa marque auprès de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC). Cela vous donnera des droits exclusifs d’utilisation de votre marque à Djibouti.
- Utiliser sa marque : Commencez à utiliser votre marque pour identifier vos produits ou services.
- Surveiller sa marque : Surveillez régulièrement l’utilisation de votre marque pour détecter les violations potentielles de vos droits de marque.
- Protéger sa marque à l’étranger : Si vous prévoyez de vendre vos produits ou services à l’étranger, il est important de protéger votre marque dans ces pays également.
Avant de déposer sa marque, il est important de suivre les étapes suivantes pour s’assurer que votre marque est valide et qu’elle peut être éligible à l’enregistrement:
- Vérifier la disponibilité de la marque : Vérifiez si la marque que vous souhaitez enregistrer est déjà utilisée ou enregistrée par une autre entreprise ou une autre personne en effectuant des recherches dans la base de données de l’ODPIC.
- Évaluer l’originalité de la marque : Évaluez si votre marque est distinctive et ne ressemble pas trop à des marques déjà existantes dans le même secteur d’activité.
- Vérifier que la marque est utilisable : Assurez-vous que votre marque est utilisable pour identifier les produits ou services de votre entreprise et qu’elle ne trompe pas les consommateurs sur la nature, la qualité ou la provenance de ces produits ou services.
- Prévoir une stratégie de marque : Élaborer une stratégie de marque pour identifier les produits ou services à protéger, les segments de marché cibles, les marchés géographiques, les budgets, les ressources et les calendriers.