Il faut qu’elle soit nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Vous pouvez effectuer une recherche dans les bases de données de brevets disponibles sur les liens ci-dessous :

PATENTSCOPE

https://patentscope.wipo.int/search/fr/search.jsf

ESPACENET

https://worldwide.espacenet.com/

Vous pouvez également faire des recherches dans les bases de données des publications scientifiques. Voici quelques liens :

SCIENCE DIRECT

https://www.sciencedirect.com/

RESEARCH4LIFE

https://www.research4life.org/fr/

Il s’agit d’un document technique qui décrit en détail votre invention et ses revendications (mémoire descriptif). Vous devez respecter les règles de forme et de fond imposées par la loi. Le mémoire comprend une description, une ou plusieurs revendications, l’abrégé et, le cas échéant, les dessins de l’invention.

Le mémoire descriptif est un document essentiel pour la protection d’une invention par un brevet. Il doit présenter l’invention de manière claire, complète et précise, en respectant les règles de forme et de fond définies par la loi. Voici quelques conseils pour rédiger un bon mémoire descriptif.

Rédiger la description de votre invention

La description d’une invention est un élément essentiel d’une demande de brevet. Elle doit fournir des informations suffisantes et claires sur l’invention pour permettre à un expert du domaine technique concerné de la reproduire et de l’exploiter. Elle doit également démontrer la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle de l’invention.

La description d’une invention comprend généralement les parties suivantes :

– Un titre qui indique le nom et le domaine technique de l’invention.

– Un résumé qui présente brièvement l’objet, les caractéristiques principales et les avantages de l’invention.

– Une partie introductive qui expose le contexte technique, le problème à résoudre et l’état de la technique antérieure.

– Une partie exposant l’invention qui décrit l’objet, les caractéristiques essentielles et les effets techniques de l’invention. Elle doit également indiquer les revendications qui définissent la portée juridique de la protection demandée.

– Une partie illustrant l’invention qui fournit des exemples concrets de réalisation et d’utilisation de l’invention. Elle peut comporter des dessins, des schémas, des tableaux ou des graphiques qui facilitent la compréhension de l’invention.

– Une partie concluant la description qui récapitule les principaux aspects et les avantages de l’invention.

La description d’une invention doit être rédigée dans un style clair, précis et objectif. Elle doit éviter les termes ambigus, vagues ou subjectifs. Elle doit utiliser un vocabulaire technique approprié et cohérent. Elle doit respecter les règles grammaticales et orthographiques du français ou de l’anglais.

La description d’une invention est un document important qui peut influencer la décision de l’ODPIC sur la délivrance ou le rejet du brevet. Elle doit donc être rédigée avec soin et rigueur, en tenant compte des exigences légales et des normes internationales en matière de brevetabilité. Veuillez télécharger le « Guide du Déposant » pour trouver des informations détaillées.

Les revendications d’une demande de brevet

Les revendications sont la partie la plus importante d’une demande de brevet, car elles définissent l’étendue de la protection conférée par le brevet. Les revendications doivent être claires, concises et fondées sur la description de l’invention. Elles doivent également respecter les exigences de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle.

Voici quelques conseils pour formuler les revendications d’une demande de brevet :

– Commencer par une revendication indépendante qui expose les caractéristiques essentielles de l’invention, sans être trop restrictive ni trop large. La revendication indépendante doit être rédigée sous la forme d’un objet technique (par exemple, un dispositif, un procédé, un produit) suivi de ses caractéristiques techniques (par exemple, des éléments, des étapes, des propriétés).

– Ajouter des revendications dépendantes qui précisent des caractéristiques supplémentaires ou alternatives de l’invention, en se référant à la revendication indépendante ou à une autre revendication dépendante. Les revendications dépendantes doivent être rédigées sous la forme « La revendication X selon laquelle … » ou « L’objet de la revendication X caractérisé en ce que … ».

– Utiliser un langage précis et cohérent pour définir les termes techniques employés dans les revendications. Éviter les termes ambigus, vagues ou subjectifs qui pourraient être interprétés de différentes manières par les examinateurs ou les tiers. Si nécessaire, définir les termes techniques dans la description de l’invention.

– Respecter les règles de rédaction des revendications propres à chaque domaine technique et à chaque office de brevets. Par exemple, certains offices de brevets n’acceptent pas les revendications portant sur des programmes d’ordinateur ou des méthodes commerciales. Il est donc recommandé de consulter les directives et les exemples fournis par l’office de brevets concerné avant de rédiger les revendications.

– Vérifier que les revendications sont conformes à la description et aux dessins de l’invention, et qu’elles ne contiennent pas d’éléments nouveaux ou non divulgués. Il est également important de s’assurer que les revendications couvrent toutes les variantes et les modes de réalisation possibles de l’invention.

L’abrégé de votre invention

Il s’agit d’un document qui résume les principales caractéristiques de l’invention revendiquée dans la demande. Il sert à informer le public de la nature et de l’objet de l’invention, ainsi qu’à faciliter la recherche et l’examen des demandes de brevet. L’abrégé doit être clair, concis et fidèle au contenu de la demande. Il doit également contenir les termes techniques appropriés pour décrire l’invention et permettre son identification dans les bases de données. Voici quelques conseils pour rédiger un bon abrégé d’une demande de brevet :

– Commencez par une phrase introductive qui indique le domaine technique auquel se rapporte l’invention et le problème qu’elle vise à résoudre.

– Ensuite, exposez brièvement les caractéristiques essentielles de l’invention, en mettant en évidence les éléments qui la distinguent de l’état de la technique antérieur.

– Précisez ensuite le but ou l’effet technique recherché par l’invention, ainsi que les avantages qu’elle procure par rapport aux solutions existantes.

– Enfin, terminez par une phrase qui indique la ou les revendications principales qui définissent l’invention. Vous pouvez également mentionner les éventuelles variantes ou modes de réalisation préférés de l’invention.

L’abrégé d’une demande de brevet doit être rédigé dans un style objectif et neutre, sans utiliser de termes subjectifs ou élogieux. Il doit également éviter les détails superflus ou secondaires qui ne sont pas indispensables à la compréhension de l’invention. L’abrégé doit être compréhensible par lui-même, sans renvoi aux dessins ou aux autres parties de la demande. Il doit respecter la limite de 150 mots imposée par la plupart des offices de brevets. En suivant ces recommandations, vous pourrez rédiger un abrégé d’une demande de brevet qui répond aux exigences légales et qui valorise votre invention.

Les dessins de votre invention

Les dessins d’une demande de brevet sont des illustrations qui accompagnent le texte de la description et des revendications. Ils ont pour but de faciliter la compréhension de l’invention et de montrer ses caractéristiques techniques. Les dessins doivent être clairs, précis et conformes aux normes de présentation requises par l’office de brevets. Voici quelques conseils pour réaliser des dessins de qualité pour votre demande de brevet.

– Utilisez des lignes continues et uniformes pour représenter les contours des objets. Évitez les lignes pointillées, sauf si elles sont nécessaires pour indiquer une partie cachée ou une vue en coupe.

– Numérotez les dessins en séquence et indiquez la référence du dessin sur chaque feuille. Par exemple, « Fig. 1 » ou « Dessin 1 ».

– Utilisez des chiffres de référence pour identifier les éléments importants de l’invention. Les mêmes chiffres doivent être utilisés pour les mêmes éléments dans tous les dessins. Les chiffres doivent être placés à côté des éléments, sans toucher les lignes du dessin.

– N’utilisez pas de mots, de lettres ou de symboles dans les dessins, sauf si c’est absolument nécessaire. Si vous devez utiliser des mots, des lettres ou des symboles, choisissez une police simple et lisible, et évitez les abréviations ou les acronymes.

– Préférez les vues en perspective aux vues en plan ou en élévation. Les vues en perspective donnent une meilleure impression du volume et de la forme de l’invention. Si vous utilisez des vues en plan ou en élévation, indiquez la direction de la vue par une flèche avec le nom de la vue. Par exemple, « Vue de dessus » ou « Vue latérale ».

– Présentez les différentes variantes ou modes de réalisation de l’invention dans des dessins distincts. N’essayez pas de montrer toutes les possibilités dans un seul dessin. Choisissez les variantes ou modes de réalisation les plus représentatifs et les plus avantageux pour votre invention.

– Respectez les dimensions et les proportions réelles de l’invention. N’exagérez pas ou ne minimisez pas certains éléments pour les rendre plus visibles ou plus attrayants. Si vous devez modifier les dimensions ou les proportions pour des raisons techniques ou esthétiques, indiquez-le clairement dans la description.

– Utilisez des échelles appropriées pour vos dessins. Les échelles doivent être choisies en fonction de la taille et du niveau de détail de l’invention. Si vous utilisez une échelle réduite ou agrandie, indiquez-la sur le dessin. Par exemple, « Échelle 1:10 » ou « Échelle 10:1 ».

– Utilisez des hachures pour indiquer les surfaces coupées dans les vues en coupe. Les hachures doivent être parallèles ou perpendiculaires entre elles, et ne pas se croiser ni se superposer. Elles doivent être espacées uniformément et ne pas masquer les détails du dessin.

– Utilisez des traits mixtes pour indiquer les mouvements ou les positions relatives des éléments de l’invention. Les traits mixtes sont composés d’une ligne continue suivie d’une ligne pointillée. Ils doivent être clairement distingués des lignes continues et des lignes pointillées utilisées pour d’autres fins.