DESSINS INDUSTRIELS
S’INFORMER
Les dessins et modèles industriels sont des formes de propriété intellectuelle qui protègent les aspects esthétiques d’un produit industriel ou artisanal. Ils peuvent inclure des formes, des textures, des motifs et des couleurs. Les dessins et modèles industriels s’appliquent à divers produits : les vêtements, les chaussures, les montres, les sacs à main, les ordinateurs, les bijoux, les emballages, tapis, portes, fenêtre etc.
Les dessins et modèles industriels sont enregistrés auprès de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) conformément à la loi n°50/AN/09/6èmeL et le décret n°2011-079/PR/MDCC pris pour son application. Ils ont une durée de protection totale de 15 ans.
Les titulaires de ces droits peuvent les utiliser pour interdire à d’autres de les reproduire ou de les utiliser à des fins commerciales sans leur autorisation.
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles une entreprise ou un individu peut choisir de protéger ses designs par les dessins et modèles industriels :
- Monétisation : Les dessins et modèles industriels peuvent être utilisés pour monétiser les designs en empêchant les tiers de les reproduire ou de les utiliser sans autorisation. Les titulaires de ces droits peuvent les vendre, les louer ou les licencier à d’autres.
- Distinction de marché : Les dessins et modèles industriels peuvent aider les entreprises à se différencier de leurs concurrents en créant un design unique et reconnaissable pour leurs produits.
- Protection de l’investissement : Les dessins et modèles industriels peuvent protéger les investissements considérables que les entreprises font dans la conception et le développement de nouveaux produits.
- Renforcement de la marque : Les dessins et modèles industriels peuvent renforcer la reconnaissance de la marque en associant un design distinctif à la marque d’une entreprise.
Pour obtenir une protection à Djibouti, la demande doit être adressée à l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC). La demande doit généralement inclure :
- Des informations sur le design, comme des images ou des reproductions graphiques ;
- Des informations sur le titulaire des droits ;
- le paiement des frais d’enregistrements ;
- d’attendre la décision de l’ODPIC qui ne dépasse UNE semaine si le dossier est complet.
Pour plus d’informations sur les formalités administratives, cliquez sur la rubrique « Protéger ».
Il est important de consulter les règles et les procédures en vigueur dans le manuel de procédures et de suivre les échéances de renouvellement pour maintenir la validité de la protection.
Le dessin ou modèle industriel protège l’apparence du produit. L’apparence doit être caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés. A ce titre, votre design doit remplir certains critères :
Nouveauté
Le design doit être nouveau, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être déjà connu ou utilisé par des tiers. Il est généralement considéré comme nouveau s’il n’est pas divulgué au public avant l’enregistrement. Pour vérifier si votre design est protégé par d’autres, consultez le bulletin officiel des dessins et modèles industriels enregistrés à l’ODPIC.
Originalité
Le design doit être original, c’est-à-dire qu’il doit être le résultat d’un travail créatif. Il n’est pas considéré comme original s’il est simplement une copie ou une variation d’un design existant.
Capacité à identifier un produit
Le design doit être capable d’identifier un produit ou une série de produits et de les distinguer des produits similaires. Il doit donc être spécifique à un produit ou une série de produits.
Utilité
Le design doit être exclusivement décoratif. Les dessins et modèles ne protègent pas les aspects techniques ou fonctionnels.
Absence de contenu immoral
Le design ne doit pas contenir de contenu immoral, comme des propos discriminatoires, offensants ou illégaux. des symboles ou des emblèmes officiels protégés tels que des drapeaux nationaux, armoiries, décorations nationales ou étrangères, monnaies métalliques ou fiduciaires Djiboutiennes ou étrangères etc ;
Le déposant du design est présumé être l’auteur jusqu’à preuve du contraire.
La violation des droits des dessins et modèles industriels peut entraîner diverses conséquences juridiques et économiques pour la personne ou l’entreprise qui enfreint ces droits :
Procès en justice
Le titulaire des droits des dessins et modèles industriels peut intenter une action en justice pour faire valoir ses droits et obtenir des dommages et intérêts pour la violation commise.
Injonction
Le juge peut ordonner à la personne ou à l’entreprise qui a violé les droits des dessins et modèles industriels de cesser cette activité illicite.
Description des produits soupçonnés de contrefaçon
Le juge peut également ordonner la destruction de tous les produits fabriqués ou vendus illégalement qui ont violé les droits des dessins et modèles industriels.
Publication de la décision sur le bulletin officiel des dessins et modèles industriels
La décision de justice peut être publiée dans les bases de données des dessins et modèles industriels pour informer les consommateurs et d’autres entreprises du procès et de la violation des droits des dessins et modèles industriels.
Pertes économiques
La violation des droits des dessins et modèles industriels peut entraîner des pertes économiques pour la personne ou l’entreprise qui enfreint ces droits, notamment en raison de la cessation de l’exploitation illicite des produits, de l’obligation de payer des dommages et intérêts, des coûts de défense juridique, etc.
L’artisanat et le régime des dessins et modèles industriels
L’artisanat fait généralement référence à des produits fabriqués à la main, souvent de manière traditionnelle, à l’aide de techniques et de matériaux spécifiques. Les produits artisanaux peuvent inclure des objets de décoration, des meubles, des bijoux, des vêtements, des poteries, etc.
Le régime des dessins et modèles industriels protège les aspects esthétiques des produits artisanaux ou de décorations. Il est donc possible pour un produit artisanal de bénéficier de la protection des dessins et modèles industriels.
Il est également important de noter que certains produits artisanaux peuvent être protégés par d’autres formes de propriété intellectuelle, comme les marques de produits ou les brevets. En somme, les produits artisanaux peuvent bénéficier de la protection des dessins et modèles industriels s’ils remplissent les critères d’enregistrement mais il est important de vérifier quelles autres formes de propriété intellectuelle peuvent s’appliquer.
La concession de licence d’exploitation des dessins et modèles industriels est un moyen pour le titulaire des droits de ces dessins et modèles de permettre à d’autres personnes ou entreprises d’utiliser ces designs en échange d’une rémunération ou de toute autre forme de contrepartie.
Il existe différents types de licences d’exploitation des dessins et modèles industriels, notamment :
- La licence exclusive : Cette licence donne au licencié le droit exclusif d’utiliser le dessin ou le modèle industriel dans un territoire défini pendant une période déterminée. Le titulaire des droits ne peut pas utiliser ces designs lui-même dans ce territoire pendant cette période.
- La licence non exclusive : Cette licence donne au licencié le droit d’utiliser le dessin ou le modèle industriel dans un territoire défini pendant une période déterminée, mais le titulaire des droits peut également accorder cette licence à d’autres personnes ou entreprises.
- La licence de sous-licence : Cette licence donne au licencié le droit de concéder des licences d’utilisation du dessin ou du modèle industriel à d’autres personnes ou entreprises.
Il est important de noter que les conditions de la licence, comme les redevances, les limites territoriales et temporelles, doivent être définies dans un contrat écrit pour éviter tout malentendu. Il est également important pour le titulaire des droits de s’assurer que le licencié respecte les conditions de la licence et utilise les designs de manière appropriée.
La cession des droits des dessins et modèles industriels est le processus par lequel le titulaire des droits cède ces droits à une autre personne ou entreprise. La cession peut être totale ou partielle et peut concerner tous les droits ou seulement certains d’entre eux.
La cession peut être réalisée de différentes manières, notamment :
- Par vente : le titulaire des droits cède ses droits contre une somme d’argent.
- Par échange : le titulaire des droits cède ses droits contre d’autres droits ou actifs.
- Par donation : le titulaire des droits cède ses droits sans contrepartie.
Il est important de noter que la cession des droits des dessins et modèles industriels doit être formalisée par écrit pour être valable et doit être enregistrée auprès de l’ODPIC pour être opposable aux tiers. Il est également important de vérifier que les droits cédés sont valides et qu’il n’y a pas d’autres personnes ayant des droits sur ces designs avant de les céder.