TARIFS

REDEVANCE MONTANT
Droit de dépôt d'un dessin et modèle industriel 90 000 FDJ
Un modèle supplémentaire 33 000 FDJ
Rectification des fautes d'expression, de transcription ou d'erreurs matériels 10000 FDJ
Inscriptions des acres affectants la propriété ou la jouissance des droits 20 000 FDJ
Inscription de changements portant sur l'identification du propriétaire 10 000 FDJ
Declaration de retrait 10 000 FDJ
Délivrance de duplicatas 5 000 FDJ
copie officielle 5 000 FDJ
attestation de disponibilité 5 000 FDJ