En obtenant un brevet, les inventeurs peuvent lever des fonds pour développer leur invention et la commercialiser. Les investisseurs et les partenaires commerciaux sont plus enclins à investir dans une technologie qui est protégée par un brevet, car cela leur garantit un retour sur investissement potentiel. Les titulaires de brevets ont la possibilité de négocier des accords de licence d’exploitation (exclusive ou non exclusive) et à établir des partenariats avec d’autres entreprises pour commercialiser leur invention.

Le monopole d’exploitation de 20 ans participe au maintien des avantages concurrentiels et à maximiser les bénéfices de leur invention. L’obtention d’un monopole d’exploitation permet également à son titulaire ou l’exploitant de fixer les prix de son produit sans craindre la concurrence directe.

Les conséquences de la violation d’une invention protégée par un brevet peuvent inclure :

• Des poursuites judiciaires en justice : le détenteur du brevet peut intenter une action en justice contre la personne ou l’entreprise qui viole son brevet, et il peut demander des dommages et intérêts pour réparation des pertes subies en raison de la violation.
• Des injonctions : le juge peut ordonner à la personne ou à l’entreprise qui viole le brevet de cesser de reproduire, d’utiliser ou de vendre l’invention protégée.
• Des ordonnances de saisie-destruction : le juge peut ordonner la saisie et la destruction de tous les produits ou articles fabriqués ou utilisés en violation du brevet.
• Des sanctions pénales : dans certains cas, la violation d’un brevet peut entraîner des sanctions pénales, comme des peines d’emprisonnement ou des amendes.

Il est important de noter que la violation d’un brevet peut également entraîner des coûts importants pour la personne ou l’entreprise qui la commet, notamment les frais juridiques et les réparations qui peuvent être conséquentes. Il est donc préférable de vérifier auprès des autorités compétentes si une invention n’est pas protégée par un brevet avant de la reproduire, de l’utiliser ou de la vendre.

Pour obtenir un brevet à Djibouti, la demande doit être adressée à l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC). Pour plus d’informations sur les formalités administratives, cliquez sur la rubrique « Protéger ».

Il est important de noter que le déposant doit divulguer de manière suffisamment claire pour qu’un homme du métier puisse réaliser.

Le brevet protège une invention qui peut porter un produit, un procédé ou un produit obtenu à partir de son procédé, dans tous les domaines technologiques.

Le produit : il s’agit d’un objet physique comme un appareil, une machine, un composé chimique, un matériau etc.

Le procédé : c’est un ensemble d’étapes ou de instructions pour réaliser un produit ou un résultat, comme une méthode de fabrication, un processus de traitement, une technique de production, une méthode de purification, une méthode de transformation etc.

Le produit obtenu à partir de son procédé : « Product by Process » est un produit qui est défini par le processus utilisé pour le fabriquer. Il est caractérisé par la méthode ou les techniques utilisées pour le produire, plutôt que par ses caractéristiques structurelles ou chimiques. Cela signifie que même si le produit lui-même n’est pas nouveau ou inédit, le procédé utilisé pour le fabriquer peut être considéré comme nouveau et brevetable.

Non, certaines inventions ne peuvent pas être brevetées. Les idées générales, les découvertes naturelles, les mathématiques pures, les règles et méthodes de jeux ne peuvent pas être brevetées.

Il existe certaines inventions qui sont exclues de la brevetabilité. Ces exclusions sont :

• Les découvertes : les découvertes scientifiques, les théories mathématiques et les lois de la nature ne peuvent pas être brevetées ;
• Les méthodes thérapeutiques et diagnostic : les méthodes de traitement ou de diagnostic de maladies humaines ou animales ne peuvent pas être brevetées ;
• Les plantes et les animaux : les plantes et les animaux existants ne peuvent pas être brevetés, sauf s’ils ont été obtenus par voie de sélection naturelle ou par modification génétique ;
• Les logiciels ne peuvent pas être brevetés à l’exception des inventions mise en œuvre par un ordinateur ;
• Les inventions contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Est brevetable une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.

La nouveauté

La condition de nouveauté d’une invention est un critère fondamental pour qu’une invention puisse être brevetée. Elle exige que l’invention soit nouvelle dans le domaine concerné. Cela signifie que l’invention ne doit pas avoir été divulguée au public, ni avoir fait l’objet d’une publication, avant la date de dépôt de la demande de brevet ou la date de priorité.

Il est important de noter que la nouveauté est déterminée par rapport à l’état de la technique existante. L’état de la technique est défini comme étant tout ce qui a été divulgué au public par une description écrite ou orale.

Il existe des exceptions à la condition de nouveauté, comme les inventions qui ont été divulguées par le demandeur lui-même dans les 12 mois précédant la date de dépôt de la demande de brevet. Ce délai de grâce est prévu par la loi n°50/AN/09/6^èmeL qui permet au déposant de s’en prévaloir sans que la nouveauté n’en soit affectée. Cependant, ces exceptions sont très limitées et il est généralement préférable de maintenir la confidentialité de l’invention jusqu’au dépôt de la demande de brevet.

L’activité inventive

L’activité inventive est un critère de brevetabilité qui exige qu’une invention ne soit pas évidente pour un homme du métier ayant des compétences ordinaires dans le domaine technique de l’invention. Cela signifie que l’invention ne doit pas être un développement direct ou logique d’une technologie existante et qu’elle doit apporter une contribution significative et non évidente à l’art antérieur.

Pour évaluer l’activité inventive, les examinateurs de brevets prendront en considération les connaissances, les compétences et l’expérience de l’homme du métier. Ils examineront également les publications scientifiques, les brevets et d’autres informations disponibles afin de déterminer si l’invention est évidente ou non.

L’application industrielle

L’application industrielle est un critère de brevetabilité qui exige que l’invention ait une application pratique dans un domaine industriel. Cela signifie que l’invention doit pouvoir être utilisée ou produite de manière répétée dans un environnement industriel.

Pour évaluer l’application industrielle, les examinateurs des brevets prendront en compte la faisabilité technique et économique de l’invention, ainsi que les avantages potentiels pour les utilisateurs finaux et les entreprises. Ils évalueront également si l’invention est susceptible d’entrer sur le marché ou d’être utilisée dans des applications industrielles.

Non, le brevet délivré par l’ODPIC est uniquement valable à Djibouti. les brevets sont Pour protéger une invention dans plusieurs pays, il est nécessaire de déposer une demande de brevet dans chaque pays où l’on souhaite obtenir une protection. Toutefois, il est possible de faire une demande internationale (PCT) auprès de l’ODPIC pour demander la protection de son invention dans plus de 150 pays.

Le PCT est un accord de coopération internationale en matière de brevets. Le demandeur a la possibilité, en déposant une seule demande internationale auprès d’un seul office ou du bureau international de l’OMPI, d’obtenir la protection dans plusieurs ou la totalité des 157 États contractants du traité sans devoir initialement remettre une traduction de la demande ni payer les taxes nationales. La procédure de délivrance nationale et le paiement des frais élevés y afférents sont, dans la majorité des cas, différés d’une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois (voire plus dans le cas de certains offices).

Le PCT, grâce à son système de dépôt unique, vous évitera d’effectuer des demandes séparées auprès de chaque Etat. Vous pouvez déposer une demande internationale PCT afin d’obtenir une protection dans plus de 150 Etats contractants.