LOIS
- Loi N°49/AN/08/6ème L, portant sur la création de l’ODPIC
- Loi N°50/AN/09/6ème L , portant sur la protection de PI
- Loi N°159/AN/12/6ème L, fixant les redevances de l’ODPIC
- Loi Nº196/AN/02/4ème L, sur le blanchiment la confiscation et la cooperation internationale en matiere de produits du crime
- Loi Nº110/AN/11/6ème L, relative a la lutte contre le financement du terrorisme
- Loi Nº111/AN/11/6ème L, relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves
- Loi Nº112/AN/11/6ème L,complétant la loi Nº196/AN/02/4ème L,sur le blanchiment la confiscation et la cooperation internationale en matière de produit du crime
- Code Civil 2018
Décrets
- N°2011-079/PR/MDCC : Portant application de la Loi N°50/AN/08/6ème
- N°2011-0143/PR/MDCC: Portant nomination des membres du conseil d’administration de l’ODPIC du 24 juillet 2011.
- Nº2006-0083/PR/MJAPM: Portant application de la loi nº196/AN/02/4ème L ,sur le blanchiment la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime et portant organisation et modalités de fonctionnement du Service de Renseignements Financiers